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« Ces documents montrent clairement l’ampleur et la portée du sacrifice que les citoyens de l’UE et des USA doivent faire afin de satisfaire les intérêts des multinationales. Il est temps d’arrêter ces négociations, et d’entamer le débat.
Devrions-nous être aptes à réagir lorsque nous avons des raisons raisonnables de croire que notre santé et notre bien-être sont en danger, où devons-nous attendre jusqu’à ce que les dégâts soient causés ?
Nos gouvernements étaient-ils sérieux lorsqu’ils ont décrété à Paris qu’ils feraient le nécessaire pour protéger la planète en maintenant le changement climatique sous les 1,5°C ?
La protection de l’environnement ne devrait pas être perçue comme une barrière au commerce, mais comme quelque chose qui préserve notre santé et celle des générations futures.
Nous demandons aux citoyens, à la société civile, aux politiciens et aux industriels de s’engager ouvertement dans ce débat, sans peur. Nous demandons aux négociateurs de diffuser les textes les plus actuels, dans leur version complète, pour faciliter les discussions et nous demandons que les négociations soient arrêtées jusqu’à ce que ces questions, et bien d’autres encore, aient été répondues. Et ce, de manière à ce que nous puissions nous engager pleinement dans un débat concernant les normes que nous voulons et devons avoir pour nous-mêmes et notre planète », déclare Juliette Boulet, porte-parole de Greenpeace Belgique.
Quels documents diffusons-nous ?
Greenpeace Pays-Bas diffuse environ la moitié du texte non définitif d’avril 2016, soit avant le 13ème round des négociations du TTIP (New York, 25-29 avril 2016). De ce que nous savons, le document final comportera entre 25 à 30 chapitres avec de nombreuses annexes. La Commission européenne a publié un aperçu selon lequel elle dispose à présent de 17 textes consolidés. Ce qui signifie que les documents diffusés par Greenpeace Pays-Bas recouvrent ¾ des textes consolidés existants. (1)
Les textes consolidés sont ceux où les positions des Etats-Unis et de l’Union européenne sont exposées côte à côte. Cette étape dans le processus de négociation nous permet de voir les zones où les Etats-Unis et l’Union européenne sont proches d’un accord, et celles où des compromis ou des concessions doivent encore être faits. De l’ensemble des documents diffusés par Greenpeace Pays-Bas, soit 248 pages au total, 13 chapitres révèlent pour la première fois la position américaine.
Comment ces documents ont-ils été traités ?
Les documents que nous avons reçus ont clairement été traités de manière à permettre l’identification de copies individuelles. Avant de les diffuser, ils ont été retapés et ces éléments d’identification ont été retirés. Nous n’avons pas modifié le contenu des documents et avons préservé la mise en page. Pour cette raison, nous ne donnons pas accès aux documents originaux.
Comment être sûr qu’il s’agit de documents originaux?
Après avoir reçu les documents, tant Greenpeace Pays-Bas que Rechercheverbund NDR, WDR und Süddeutsche Zeitung, un partenaire renommé de recherche d’investigation allemand, les ont analysés et comparés avec des documents existants. Le Rechercheverbund, qui regroupe différents médias allemands, a notamment couvert les fuites de Snowden et les scandales récents liés aux émissions de Volkswagen.
Quelles sont les premières conclusions à tirer de ces documents ?
Du point de vue de la protection de l’environnement et des consommateurs, 4 aspects sont particulièrement préoccupants :
Protection de l’environnement bafouée
Aucun des chapitres que nous avons consulté ne fait référence à la règle des Exceptions générales. Cette règle vieille de quasi 70 ans, comprise dans l’accord GATT de l’Organisation mondiale du Commerce, permet aux Etats de réguler le commerce de manière à protéger la santé ou la vie humaine, animale et végétale ou à conserver les ressources naturelles épuisables (2). L’omission de cette règle porte à croire que les deux parties créent un régime qui place le profit avant la santé et la vie humaine, animale et végétale.
La protection du climat sera plus compliquée
L’accord de Paris sur le climat clarifie un point : nous devons maintenir la hausse des températures sous la barre des 1,5 degré pour éviter une crise climatique qui affectera des milliards de personnes à travers le monde. Le commerce ne devrait pas être exclu de l’action climatique. Mais dans les textes que nous avons reçus, on ne mentionne pas la protection du climat. Pire, la portée des mesures de mitigation est limitée par les dispositions des chapitres consacrés à la coopération réglementaire ou à l’accès au marché des biens industriels (3). A titre d’exemple, ces propositions excluront la possibilité de réguler l’importation de combustibles polluants tels que le pétrole provenant des sables bitumineux.
La fin du principe de précaution
Le principe de précaution, repris dans le traité de l’UE (4), n’est pas mentionné dans le chapitre relatif à la coopération réglementaire ni dans aucun des 12 chapitres obtenus. Par contre, la demande des Etats-Unis pour une approche « basée sur le risque » qui a pour objectif de gérer les substances dangereuses plutôt que de les éviter, figure dans différents chapitres. Cette approche mine la capacité des régulateurs de prendre des mesures préventives, comme par exemple en ce qui concerne les substances controversées telles que celles qui perturbent le système hormonal.
La porte s’ouvre pour les industriels
Alors que les propositions sur la table menacent la protection de l’environnement et du consommateur, les gros industriels obtiennent ce qu’ils veulent. Ils ont par exemple la possibilité d’intervenir dès le début du processus de décision.
Alors que la société civile n’a qu’un accès limité aux négociations, l’industrie bénéficie d’une voix privilégiée dans les décisions importantes (5). Les documents que nous avons reçus montrent que l’Union européenne n’a pas été transparente à propos du degré élevé de l’influence de l’industrie. Un récent rapport public de l’Union européenne (6) ne mentionne qu’à une reprise l’input de l’industrie, alors que les documents que nous avons obtenus parlent à répétition du besoin de consultations ultérieures avec l’industrie.
Contacts
Laurent Leyssens, attaché de presse ad interim: +32 476 45 26 72
Juliette Boulet, porte-parole : +32 474 76 34 97
Brussels media please contact Greenpeace EU press desk: +32 (0)2 274 1911 
International media please contact our 24/7 hour hotline: Tel: +31 (0)20 718 2470 
Notes
[1] The documents we are releasing are
[chapter 1.1.] National Treatment and Market Access for Goods
This chapter addresses trade in goods between EU and US.
[chapter 1.2.] Agriculture
This chapter deals with trade in agricultural products and illustrates EU-US disagreements on matters such as genetically modified organisms.
[chapter 1.3.] Cross-Border Trade in Services
This chapter addresses trade in the service industry sector.
[chapter 1.4] Electronic Communications
This chapter addresses Internet and telecommunications issues.
[chapter 1.5.] Government Procurement
This chapter deals with purchases by government entities within the EU and US.
[chapter 1.6.] Annex Government Procurement
The annex of the previous chapter, with additional information about a US-proposed chapter on anti-corruption.
[chapter 1.7.] Customs and Trade and Facilitation
This chapter addresses differences among various customs regulations.
[chapter 1.8.] EU – US revised tariff offers
These are the respective positions regarding tariffs.
[chapter 2.1.] Regulatory Cooperation
In this controversial chapter EU and US aim for joint regulations on products and services, for example for food and cosmetics safety.
[chapter 2.2.] Technical Barriers to Trade
This chapter addresses differences between EU-US regulations and the ways in which they affect trade.
[chapter 2.3.] Sanitary and Phytosanitary Measures
This chapter deals with the protection of plant and animal health.
[chapter 3.1.] Competition
This chapter deals with competition between parties.
[chapter 3.2.] Small and Medium-sized Enterprise
This chapter addresses enterprises smaller than multi-national corporations.
[chapter 3.3.] State-owned Enterprise
This chapter addresses nationalised enterprises.
[chapter 4.] Dispute Settlement
This chapter deals with resolving disagreements between the EU and the US.
[chapter 5.] Tactical State of Play
Not intended for public viewing, this document describes EU-US disagreements and shows how much private industry influences the TTIP negotiations.
[2] Most of the WTO's agreements were the outcome of the 1986-94 Uruguay Round of trade negotiations. Some, including GATT 1994, were revisions of texts that previously existed.
[3] Nothing in the relevant Articles 10 (Import and Export Restrictions) and 12 (Import and Export Licensing) of the Chapter on National Treatment and Market Access for Goods shows that necessary trade related measures to protect the climate would be allowed as a trade restriction under GATT Article XX (see footnote 1).
[4] “The precautionary principle is detailed in Article 191 of the Treaty on the Functioning of the European Union (EU). It aims at ensuring a higher level of environmental protection through preventative decision-taking in the case of risk. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=URISERV%3Al32042
[5] e.g. “While the US showed an interest, it hastened to point out that it would need to consult with its industry regarding some of the products” – Chapter ‘Tactical State of Play’, paragraph 1.1, Agriculture.
[6] ‘The Twelfth Round of Negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)’ http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154391.pdf