D'après un document ayant fait l'objet d'une fuite [1], la Commission espère sortir de l'impasse dans laquelle se trouve depuis 10 ans la procédure d'autorisation [2]. Son intention est de formaliser légalement ce qui existe déjà dans la pratique, à savoir qu'une demi douzaine d'états membres ont interdit les plantes transgéniques [3]. La Commission a essayé à quatre reprises de casser les interdictions nationales mais a été systématiquement confrontée à l'impossibilité d'obtenir une majorité qualifiée au Conseil.
La proposition qui est actuellement sur la table est l'exact opposé de ce que les ministres européens de l'Environnement ont proposé unanimement en 2008 : un renforcement de la procédure d'autorisation, principalement de l'évalution des risques liés aux cultures de nouveaux OGM [4].
« La Commission a échoué quatre fois, commente Jonas Hulsens, de la campagne agricuture durable de Greenpeace, dans sa tentative de casser les interdictions nationales frappant les OGM et leur modèle agricole douteux. Le président Barroso bat publiquement en retraite en présentant une tentative de compromis. Cherchant à imposer son agenda pro-OGM, il offre des interdictions nationales aux états membres s'ils acceptent de fermer les yeux sur les inquiétudes liées à la sécurité environnementale des nouveaux OGM et ce, durant la procédure d'autorisation entreprise à l'échelon européen. Des interdictions individuelles ne peuvent cependant pas remplacer une procédure de sécurité UE scientifiquement fondée ».
« Pour le chargé de mission « alimentation » des Amis de la Terre Europe (FoEEU), Mute Schimpf, alors que la Commission européenne prétend offrir aux états membres le droit d'implementer des interdictions nationales, la proposition vise à obtenir l'effet contraire, à savoir imposer les plantes transgéniques dans les champs européens. La Commission persévère dans son échec à protéger l'alimentation européenne humaine et animale de toute contamination par des OGM. C'est pourquoi, nous invitons les états membres à rejeter cette proposition. En attendant la réévaluation complète des risques liés aux plantes transgéniques, demandé par les états membres, il devrait y avoir un moratoire sur les autorisations de nouveaux OGM ».
La proposition de la Commission autorise les états membres à interdire les OGM en raison des risques de contamination génétique. Ceci constitue une amélioration par rapport à des versions antérieures du document. Mais elle ne confère pas aux états membres un droit additionnel d'interdire les OGM en raison de leur impact sur l'environnement et santé. Cette proposition n'apportera d'autre part aucune amélioration quant à la réponse à donner aux cas de contamination génétique dans les pays qui décideraient de cultiver des OGM. L'étude d'impact de la Commission conclut pourtant que la proposition déboucherait sur un « impact négatif pour les fermiers non-OGM ».
« Barroso semble penser que les états membres souhaitent interdire les OGM pour des raisons politiques et que les réticences scientifiques qui se sont accumulées pendant ces dix dernières années ne sont rien de plus que des effets de manche. Il n'en est rien. Elles expriment des préoccupations réelles et la proposition actuelle de la Commission ne servira à rien d'autre qu'à lui faire gagner un peu de temps ».
Notes aux rédactions
[1] Draft Explanatory Memorandum, Proposal for a European Parliament and Council Regulation modifying Directive 2001/18/EC as regards the possibility for the Member States to prohibit, restrict or impede the cultivation of GMOs in their territory (Doc. SANCO/ /2010).
[2] La pomme de terre Amflora potato est le premier OGM autorisé en Europe depuis 12 ans.
[3] La culture de deux OGM bénéficiant d'une autorisation pour être commercalisés au sein de l'UE, le maïs MON810 de Monsanto et l'Amflora de BASF a été interdite par plusieurs états membres. Le MON810 est interdit à la culture en France, Allemagne, Grèce, Austriche, Luxembourg, Hongrie. La Hongrie, le Luxembourg et l'Autriche ont interdit la culture d'Amflora.
[4] Les ministres de l'environnement ont unanimement invité la Commission à s'assurer entre autres que ce soit son organe de conseil scientifique, l' European Food Safety Authority (EFSA) qui évalue les effets à long terme pour l'environnement des plantes transgéniques et les effets des OGM sur les différents écosystèmes présents au sein de l'UE. Cette recommandation impliquait également une recherche systématique et indépendante sur les risques liés aux OGM.
Cf.: Council of the European Union 2008: Council Conclusions on Genetically Modified Organisms (GMOs), 2912th Environment Council meeting, Brussels, 4 December 2008. See Greenpeace’s highlights of the original Council Conclusions 2008, available on request.