-Entrée en vigueur en 1992, elle concerne « le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ». Elle est signée entre autres pays par la France, l'Inde et l'Egypte. Elle précise que tout trafic illégal de déchets est criminel (art 4-3) et doit conduire à des poursuites contre les individus responsables.
- Elle a pour objet de contrôler et réguler tout transfert de mouvements transfrontières de déchets dangereux risquant de porter atteinte à la santé humaine et à l'environnement.
- En son article 1 elle définit les "déchets dangereux" pouvant faire l'objet de mouvements transfrontières. L'amiante en fait partie par référence à l'annexe I, code Y 36 et à l'annexe III, code 9H 11.
- Elle n'exclut que la seule catégorie des déchets radioactifs, et elle ne limite en pourcentage dans un matériau que les seuls PCB inclus dans les solides (quantité supérieure à 50mg/Kg).
- Elle n'inclue aucune dérogation pour le matériel de guerre ou les navires de guerre.
- Elle interdit l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets si l'Etat d'importation (ici l'Inde) et l'Etat de transit (ici l'Egypte) n'ont pas donné par écrit "l'accord spécifique pour l'importation de ces déchets, dans le cas où l'Etat d'importation n'a pas interdit l'importation de ces déchets", or l'Inde a interdit toute importation des déchets d'amiante depuis 2003.
- Enfin les signataires se sont engagés à prendre les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets ne soient autorisés que si l'Etat d'exportation (la France) ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces. Or la France a dix ans d'expérience dans des opérations de désamiantage hautement sécurisées, et l'Inde n'a ni matériel, ni expérience en ce domaine.
L'ensemble du texte est consultable sur http://www.basel.int/text/textfranc.html