Communiqué de presse - 22 octobre, 2008
En réponse au refus de la CREG (Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz) de communiquer les éléments qui permettraient de faire la clarté sur les sommes dues par Electrabel aux consommateurs, Greenpeace lance aujourd'hui une procédure judiciaire devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Cette action en justice est également rendue nécessaire par l'apathie des autorités belges à appliquer la loi sur la publicité de l'administration. Pour l'association de défense de l'environnement, la clarté doit être faite et les bénéfices illégitimes d'Electrabel affectés aux énergies renouvelables.
En mars 2008, Greenpeace s'est adressée à la CREG pour obtenir
les documents qui permettraient d'estimer correctement les
bénéfices illégitimes d'Electrabel (1) . Le régulateur s'est
retranché derrière le droit des entreprises à la confidentialité
"d'informations relatives aux coûts et à leur rentabilité" pour ne
pas transmettre ces documents. Greenpeace s'est alors adressée à la
Commission d'accès aux documents administratifs. Sa requête est
également restée sans réponse. Rien de plus normal : le
gouvernement a omis d'en nommer les membres...
L'argumentation développée en justice par Greenpeace est basée
sur la défense de l'intérêt général d'où découle la nécessité de
rendre ces documents publics. Le consensus est, en effet, très
large sur la nécessité de récupérer les bénéfices illégitimes
d'Electrabel-Suez-GDF pour les affecter majoritairement au
développement des énergies renouvelables et de l'efficacité
énergétique. Syndicats, associations de consommateurs et
organisations environnementales ont interpellé le gouvernement en
ce sens en juin dernier (2).
Ce nouveau développement intervient alors qu' Electrabel lance
une nouvelle offensive de séduction du public sous forme d'une
campagne publicitaire « Ensemble pour moins de CO2 » tout en
omettant d'informer le consommateur sur les investissements de Suez
dans des centrales au charbon à l'étranger. En Belgique, Electrabel
continue à produire de l'électricité au départ de sources
polluantes. 65% de l'électricité produite en Belgique proviennent
des centrales au charbon ou des réacteurs nucléaires d'Electrabel,
très majoritairement atteints par la limite d'âge. Le régulateur
vient par ailleurs de rappeler par voie de presse qu'une "taxe
corrective" doit être imposée aux producteurs d'électricité suite à
"l'attribution gratuite de quotas de CO2". Pour cet aspect des
windfalls profits, l'estimation de 1.217 milliards d'euros est
avancée par le régulateur. Pour Greenpeace, il est temps de mettre
un terme à la mainmise d'Electrabel sur le marché de l'énergie en
Belgique.
Notes: 1) Les consommateurs belges ont été mis à contribution pendant plus de 30 ans pour rembourser anticipativement les investissements dans le secteur électrique. Rien n'a été fait à ce jour pour récupérer ces sommes qui, selon les estimations de la CREG, s'élèveront en 2025, à plus de 11 milliards d'euros. Les documents réclamés à la CREG sont :- « Affectation de la recette globale de l'activité Production et Interconnexion-Transport d'électricité», pour les années 1971 à 2006 ,- « Affectation de la recette globale de l'activité Distribution d'électricité», pour les années 1971 à 2006.2) Communiqué de presse du 4 juin 2008 : http://www.greenpeace.org/belgium/fr/press/releases/electrabel-protest