Voici un aperçu des graves lacunes de ce projet de loi qui a enfin été rejeté :

 

- Responsabilité défaillante : l’ensemble de la filière n’est pas responsable et les cas les plus fréquents de contamination (transport, stockage) ne sont pas pris en compte ; le seul préjudice permettant réparation est la différence du prix de la récolte ;

- Disparition du sans OGM : une production contaminée jusqu’à 0,9 % pourrait être déclarée sans OGM ;

- Transparence niée : de nombreuses dispositions essentielles (par exemple distance d’isolement) sont renvoyées à des décrets ultérieurs. « L’un des principaux acquis du Grenelle, la liberté de produire et de consommer sans OGM est niée, déclare Arnaud Apoteker de Greenpeace France. La liberté défendue par ce texte est celle de produire avec et sans OGM… C’est la liberté du renard dans le poulailler ! En prétendant organiser une impossible coexistence entre cultures, cette loi va permettre le développement des OGM au détriment de toutes les autres formes d’agriculture. »

Limiter les dégâts

Pour Greenpeace, la seule façon d’éviter le pire était de donner une définition claire du sans OGM. Sans OGM, c’est sans OGM, c’est-à-dire comme en Allemagne sous le seuil de détection (0,1%). Tout le reste ne pouvait être que mensonger et trompeur vis-à-vis des Français. Il faut également acter la co-responsabilité sans faute de tous les acteurs de la filière OGM en cas de contamination.