Protocole sur la biosécurité

Publication - 10 mai, 2009
Le Protocole Carthagène est le résultat d'une chaude lutte entre les pays membres du Groupe de Miami, constitué des principaux pays exportateurs d'OGM et le groupe des pays du même esprit, principalement des pays en voie de développement. Alors que les premiers ont tout fait pour affaiblir le texte final du protocole, les seconds se sont battus pour que le protocole soit fort et mette en place une réglementation sévère en matière de mouvements transfrontaliers d'OGM. Cette dichotomie est d'ailleurs palpable dans le corps du texte du protocole, résumé ici.

Dans le cadre de la procédure connue sous le nom d'Accord préalable en connaissance de cause (APCC), il est dit que, avant qu'un pays soit autorisé à exporter des OGM destinés à être intentionnellement introduits dans l'environnement, il doit tout d'abord obtenir le consentement explicite du pays importateur. Une fois que le pays importateur a été informé de la proposition d'importation, il a 270 jours pour décider s'il va autoriser le transport (Résumé Article 7 à 10).
 
Conformément au Protocole sur la biosécurité, les pays importateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les OGM d'avoir des effets négatifs sur la diversité biologique, en tenant compte aussi des risques pour la santé humaine (Article 16.2).
 
Un pays importateur peut demander à l'exportateur de mener, à ses propres frais, toute évaluation supplémentaire des risques qui semblent nécessaires pour aider le pays importateur à prendre une décision (Article 15.2 et 15).

Pour éviter ou minimiser les dommages à la biodiversité ou la santé humaine, un pays importateur peut fixer des conditions à l'importation d'un OGM ou refuser de l'autoriser, s'il y a un manque de certitude scientifique sur l'ampleur des effets négatifs possibles (Article 10.6).
 
Si un pays importateur décide d'autoriser l'importation d'OGM, il peut reconsidérer cette décision et la changer à n'importe quel moment à la lumière de nouvelles données scientifiques (Article 12).

Le groupe des pays « du même esprit », composé de pays en développement, voulait que tous les OGM soient couverts par cette procédure de l’APCC. Cependant, le Groupe de Miami, composé de pays exportateurs, a réussi à imposer un compromis qui fait que l'APCC n'est appliqué que pour la première importation d'OGM destinés à être directement libérés dans l'environnement.

Ce compromis fait également que la majorité des OGM est en fait exclus du champ de l'APCC :

1. Tous les OGM qui sont des matières premières, c'est-à-dire ceux qui sont destinés à l'alimentation humaine ou animale et à la transformation (Article 7.2).
Les raisons qui poussent le Groupe de Miami à vouloir que les matières premières soient exclues de la procédure de l’APCC sont évidentes puisqu'elles représentent aujourd'hui 90% des exportations d'OGM de ces pays.

Bien que les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, ou à la transformation, soient couverts par le protocole, ils le sont par une procédure moins forte que l'APCC. La procédure utilisée pour ces marchandises oblige les pays importateurs à se charger du repérage des possibles transports d'OGM, plutôt que d'obliger les exportateurs à obtenir au préalable le consentement explicite du pays importateur.

2. Les OGM qui sont destinés à une utilisation en milieu confiné, c'est-à-dire en laboratoire (Article 6.2)
Les OGM destinés à être utilisés en milieu confiné, sont également exclus de la procédure de l’APCC. Toutefois dans le cadre du protocole, cela n'exempte pas les pays de l'obligation qu'ils ont de tout mettre en oeuvre pour protéger la biodiversité et la santé humaine.

Tel que défini dans le cadre du Protocole, le terme « milieu confiné » est extrêmement large et il incombe à chaque pays de décider si un OGM est considéré comme étant dans un milieu confiné, conformément à ses propres normes.

Les OGM pouvant correspondre à cette définition comprennent, notamment, les poissons transgéniques gardés dans des bassins terrestres ou des cages immergées, tout OGM cultivé dans une serre ou utilisé dans un laboratoire, le bétail transgénique gardé dans des étables, ou même des OGM libérés lors d'essais en champs entourés de barrières ou de palissades.   

3. Les OGM qui ont un usage pharmaceutique pour les humains, si ces substances pharmaceutiques « relèvent d'autres accords ou organismes internationaux pertinents » (Article 5).
Le Protocole sur la biosécurité de s'applique pas aux produits pharmaceutiques destinés aux humains, si ces substances pharmaceutiques « relèvent d'autres accords ou organismes internationaux pertinents ». On pense que ces « accords ou organismes internationaux » son censés désigner des organismes comme l'Organisation mondiale de la santé.

Cependant, il reste à voir si ces organisations peuvent être considérées comme « pertinentes » par rapport aux objectifs du protocole, dans la mesure ou elles ne se penchent pas sur la question de la capacité des produits pharmaceutiques transgéniques comme pouvant avoir des effets défavorables sur la diversité biologique. Par exemple, la pollution génétique par des plantes ou animaux transgéniques produisant des substances pharmaceutiques qui sont libérés dans l'environnement.

4. Les OGM qui sont en transit ou traversent le territoire d'un pays lors de leur acheminement vers un autre pays (Article 6.1)
Les OGM en transit sont exclus de la procédure de l’APCC. Le Protocole sur la biosécurité n'exige pas des pays exportateurs qu'ils obtiennent le consentement explicite des pays qui se trouvent sur la route commerciale utilisée pour acheminer les OGM.

Cependant, les pays exportateurs doivent toujours respecter les règles et les réglementations intérieures s'appliquant aux OGM en transit dans leur pays. Comme pour les matières premières, les pays sur les routes commerciales ont également le droit de surveiller les nouvelles autorisations d'OGM dans les autres pays, et peuvent indiquer au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques s'ils jugent nécessaire d'interdire ou de limiter le passage de certains OGM sur leur territoire.

5. Produits dérivés d'OGM (Article 3g-h)
Un autre compromis important issu du Groupe de Miami a été l'exclusion de tous les produits dérivés d'OGM. Par conséquent, le bois ou le papier issu d'arbres transgéniques et les protéines de soya issues de culture de soya transgénique ne sont toujours pas réglementés par le droit international de l’environnement.

6. Mouvement non-intentionnel d'OGM (Article 16 et 17)
Chaque pays doit prendre des mesures appropriées pour empêcher tout mouvement transfrontalier non intentionnel d'OGM. Si un pays apprend l'existence de mouvements non intentionnels d'OGM provenant de leur juridiction, il doit immédiatement avertir les pays touchés ou susceptibles de l'être pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires.

Cet avertissement, qui doit également être transmis au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et aux autres organisations internationales pertinentes, devrait comprendre les éléments suivants :

•    Toute information pertinente sur l'OGM: ses caractéristiques, ses traits et ses usages;
•    Les quantités estimées de l'OGM ainsi que les circonstances et la date estimée de sa dissémination ;
•    Toute information disponible sur les éventuels effets nocifs de l'OGM sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine ;
•    Toute information disponible sur les mesures de gestions des risques envisageables, et qui contacter pour plus d'informations.   
Le Protocole sur la biosécurité donne aux pays touchés le droit de demander au pays dont provient l'OGM de récupérer et/ou détruire l'OGM à ses propres frais. (Article 25).    

Références :
Pour consulter le texte et les articles du protocole de biosécurité

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