Que font les politiques: les votes sur Reach

L’adoption d’un règlement européen est un processus législatif complexe de codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
D’abord, la Commission européenne rédige la proposition de loi. Puis, le Parlement européen vote des amendements pré-inscrits par les commissions parlementaires compétentes (pour Reach, les commissions Environnement, Industrie et Marché Intérieur). Ensuite, le Conseil de l’Union européenne (pour Reach, le Conseil de Compétitivité (sic)) examine à son tour le texte original de la Commission, en tenant compte des amendements proposés par le Parlement, et formule un Accord Politique. Pour Reach, cette première étape, dite de « première lecture », a eu lieu en novembre-décembre 2005, avec des résultats mitigés. Enfin, l’Accord Politique du Conseil a été affiné en Position Commune du Conseil. Le 27 juin 2006, cette Position Commune a été communiquée au Parlement européen, acte qui a marqué officiellement le début de la 2nde lecture.

Le vote du 17 novembre 2005 a abouti à un résultat un peu schizophrénique. D’un côté, les eurodéputés ont apporté majoritairement leur soutien à des dispositions essentielles pour la protection de l’environnement et de la santé publique, comme la substitution obligatoire ou le devoir de prudence. De l’autre, l’intense lobbying de l’industrie, notamment chimique a porté ses fruits vénéneux : le vote sur la procédure d’enregistrement, crucial pour déterminer la portée et la qualité des informations exigibles des producteurs chimiques, s’est effectué sur la base d’un compromis à la baisse entre le Rapporteur socialiste Guido Sacconi et son challenger conservateur, Helmut Nassauer. La coloration majoritairement conservatrice (PPE) du Parlement et la situation allemande où les socialistes du SPD ajoutent leurs voix à celles de leurs compatriotes des CDU/CSU (conservateurs) expliquent le rapport de force en défaveur du Rapporteur principal de Reach, M. Sacconi, qui a abouti à un mauvais amendement de compromis sur l’enregistrement (que Greenpeace a appelé à rejeter).

Du côté des amendements affaiblissant dangereusement la procédure d’enregistrement de Reach en faveur des intérêts à court terme des grandes firmes chimiques, le critère retenu est celui du vote sur le « bloc I de compromis sur l’enregistrement ». L’intégralité des députés UMP et FN ont voté en faveur de ce texte honteux qui tourne totalement le dos aux objectifs de la réforme, voire instaure un système pire que la législation existante pour les substances dites « nouvelles » (introduites après 1981).
Les Verts et le PCF s’y sont opposés, ainsi que l’essentiel des socialistes français emmenés par Mesdames Patrie, Ferreira et Lienneman, les trois eurodéputées PS en charge du dossier. Le gros des troupes UDF (cinq députés) ont également voté contre ce compromis désastreux.

Du côté des propositions de modifications du texte initial  que Greenpeace soutient, , le critère retenu est celui des amendements instituant une procédure d’Autorisation forte reposant sur : la substitution obligatoire des substances dangereuses lorsque des alternatives sont disponibles, et  la révision périodique des autorisations accordées pour inciter à la recherche et la prise en compte d’alternatives nouvelles.La totalité des groupes UDF, PS, PCF et Verts  a soutenu ces amendements au contraire rejetés rejetés par l’ensemble des députés FN et UMP. Seule exception notable parmi ces derniers : l’ancienne secrétaire au Développement Durable, Mme Tokia Saïfi qui a fort sagement voté en faveur de ces importantes dispositions pour la santé publique et l’environnement.

En synthèse, parmi les partis les plus lourds en termes d’élus, l’UMP est le seul à envoyer un double bras d’honneur aux objectifs initiaux de Reach pour la santé et l’environnement ainsi qu’aux objectifs de son propre programme électoral, la fameuse priorité « cancer » du quinquennat. Il semble que malgré les promesses et les discours du Président de la République française,  les questions de santé publique restent encore trop négligées face à aux intérêts de l’industrie chimique.
 

Le vote du Conseil de l’Union européenne a abouti à définir un Accord politique qui – selon la procédure institutionnelle – ne s’est transformé officiellement en Position Commune que le 27 juin 2006 (après vérification juridique et traduction).

La Position Commune du Conseil ne tient pas compte du vote du Parlement européen pour soutenir l'introduction, dans Reach, d'une obligation de substitution des substances chimiques les plus dangereuses par des alternatives plus sûres. Le texte du Conseil, qui  maintient  en place un système reposant sur la « maîtrise valable » des risques et l’établissement de seuils soit-disant « sûrs », permettra à des substances cancérigènes, toxiques pour la reproduction (comme le phtalate DEHP retrouvé dans des parfums) ou pertubatrices du système hormonal (comme le bisphénol A entrant dans la composition des biberons en polycarbonate) de rester sur le marché, même lorsque des alternatives plus sûres existent. Voir notre analyse détaillée dans le dossier « Failles et échappatoires de la procédure d’autorisation »: PDF - 41Ko

Tout en revenant sur quelques aberrations outrancièrement pro-lobby chimique, le texte du Conseil confirme aussi la réduction des données de sécurité qui seront exigées des producteurs chimiques, en particulier pour les substances produites à bas volume. Environ 17 500  substances chimiques (sur les 30000 couvertes par Reach) seront donc toujours présentes sur le marché malgré une ignorance complète de leurs effets sanitaires. L'efficacité de la procédure d'autorisation s'en trouvera limitée : le système ne soumettra  pas à substitution des molécules qui mériteraient de l'être, ni ne permettra d’identifier les substances présentant peu ou pas de danger et qui pourraient constituer des alternatives innovantes.

La France au sein du Conseil du 13 décembre

Partant de la frilosité initiale de la France sur Reach, voire de l’hostilité sous-jacente de la lettre que Jacques Chirac a co-signé avec Messieurs Blair et Schröder en 2003, on peut dire que le gouvernement français a donné, dans les mois précédant le Conseil et lors de sa tenue, des gages de bonne volonté – en particulier en renforcement de la substitution obligatoire dans Reach.

C’est un minimum que les citoyens français doivent exiger de notre ministre de l’Industrie François Loos, lui qui fut l’un des rapporteurs de la Commission d’enquête parlementaire sur la tragédie d’AZF. Néanmoins, la position française reste ambiguë sur la place accordée à la « maîtrise valable » des risques ou sur ce rôle « fort » que la France veut faire jouer à la future Agence européenne des produits chimiques (harmonisation bâillonnant les pays nordiques ? technocratie contre démocratie ? transfert de compétences pour éviter de développer une expertise à l’agonie en France ? ce sont quelques-uns des risques potentiels derrière cet engouement français pour l’Agence).

Face à une Allemagne en panne, la France, 2nd pays de la chimie, doit avoir le courage de porter l’étendard d’un Reach ambitieux, voilà ce que nous devons exiger du gouvernement, Nelly Olin et François Loos.

Il y a cinq ans, les organisations de la société civile voyaient en Reach  une opportunité unique de réformer la législation sur la chimie au sein de l'UE. Aujourd'hui, suite aux multiples concessions accordées à l'industrie, bon nombre de ces opportunités se sont envolées :

- Des informations de base dans les domaines de la santé et de la sécurité ne seront plus exigées pour la majorité des substances chimiques commercialisées à faibles volumes (c'est-à-dire 2/3 des substances couvertes par REACH, soit 17 500 substances) ;Un problème similaire se pose pour les substances chimiques commercialisées à plus haut volume. Elles peuvent bénéficier d'exemptions les exonérant d'une évaluation adéquate de leurs effets toxicologiques, comme la toxicité pour la reproduction et le développement ;
- Par conséquent, la responsabilité des producteurs sur la sûreté de leurs produits sera fortement réduite ;
- Beaucoup de décisions importantes ont été transférées vers des entités techniques ou via la procédure de comitologie, ce qui exclut tout contrôle démocratique de la part du Parlement européen ;
- La charge bureaucratique qui pèse sur l'Agence chimique a été fortement accrue, sans qu'aucune évaluation n'ait été réalisée pour juger si cette Agence sera à même d'accomplir ses tâches.


Soulignons qu'un progrès a été accompli malgré tout dans le domaine des autorisations des substances bioaccumulables et persistantes, ce qui va réduire leur utilisation dans les biens de consommation et encourager l'innovation et la recherche de substances alternatives. Cependant, il ne s'agit que d'un trop faible pas en avant pour cette législation qui remplacera près de 40 textes de loi existants, à un moment où la recherche scientifique dévoile peu à peu les impacts de décennies de mauvaise gestion des substances chimiques sur la santé publique, et les menaces croissantes en particulier pour le développement de l’enfant. Dès lors, les ONG demandent au monde politique d'améliorer le texte de Reach, notamment dans les cinq domaines mentionnés ci-dessous, afin de garantir une réelle protection de la santé et de l'environnement.

• L’ADOPTION DU PRINCIPE DE SUBSTITUTION, qui seul favorise le développement d’innovations saines et écologiques ;

• LE RETOUR A UNE OBLIGATION D’INFORMATION COMPLETE, qui porte sur les 30 000 substances initialement répertoriées par REACH, et pas seulement sur les 12 500 qui ont été retenues en première lecture ;

• LE DEVOIR DE RESPONSABILITE pour les industries de la chimie, afin qu’elles ne puissent plus se retrancher derrière l’ignorance en cas d’accident ;

• UNE INFORMATION TRANSPARENTE sur les ingrédients chimiques des produits de consommation et l’étiquetage obligatoire en présence d’ingrédients dangereux.

• DE L’ETHIQUE DANS LA TOXICOLOGIE, pour réduire au minimum les tests sur animaux grâce au partage des informations et à l’utilisation de méthodes alternatives.