Arrêt scandaleux dans l’affaire Sotel

Communiqués de presse - juin 18, 2012
La Cour administrative vient de rendre un arrêt scandaleux dans l’affaire de la construction de la ligne haute tension de la société Sotel en réformant le jugement du Tribunal administratif et en annulant la décision du bourgmestre de la commune de Sanem par laquelle celui-ci a refusé l’autorisation des travaux projetés par Sotel. Pour Greenpeace c’est clairement un jugement politique.

Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre de la commune de Sanem avait refusé d’octroyer une autorisation de construction à Sotel, parce que le projet n’est pas en accord avec le Plan d’Aménagement Général (PAG) de la commune. Plusieurs habitants de Belvaux et de Rédange (F) qui sont directement concernés par le projet de la ligne haute tension,  puisque celle-ci est censée passer à quelques mètres de leur habitation, avaient  introduit une requête en intervention volontaire pour faire valoir leurs intérêts dans cette affaire et pour intervenir directement dans le cadre de l’instance relative au recours introduit par Sotel. Les habitants concernés habitent tous à une distance entre 5 et 20 mètres du tracé du projet de la ligne haute tension. L’article 4.16 du PAG de la commune de Sanem prescrit «(…) qu’une distance d’au moins 50 mètres sera à observer entre le centre du tracé des lignes hautes tension de plus de 100 kV et les habitations». Le PAG ne fait pas de différence entre lignes aériennes et lignes souterraines – point contesté par Sotel. En première instance, le Tribunal administratif a déclaré la mise en intervention des habitants de Belvaux et de Rédange (France) recevable, a déclaré le recours de Sotel au fond non-justifié et a débouté Sotel sur tous les points évoqués dans leur recours.

Dans leur arrêt du 7 juin 2012, les juges de la Cour administrative sont d’avis que ce texte est susceptible de plusieurs interprétations et qu’il appartient au juge de l’interpréter. Les juges ont eu la sagesse et la clairvoyance de déceler les intentions les plus secrètes des élus, intentions que même ceux-ci ignoraient jusqu'alors. Les juges décident «qu’il se dégage du contexte de la genèse de l’article 4.16 du PAG que les autorités communales avaient à l’esprit les seules lignes électriques aériennes». Dans leur refus les autorités communales ont toujours précisé qu’ils appliquaient le principe de précaution et que la distance imposée serait valable pour des lignes aériennes et souterraines pour éviter des risques sanitaires.

«Cet exemple de l’arrêt montre clairement que la Cour protège les intérêts des multinationales et du gouvernement et non ceux des citoyens», a déclaré Roger Spautz de Greenpeace Luxembourg. «Les juges ont essayé avec tous les moyens possibles de faire réaliser la connexion du réseau luxembourgeois avec le réseau français pour importer de l’électricité nucléaire.»

La Cour administrative considère que dans le cas de la ligne haute tension il s’agit d’une construction ! Le PAG de la commune prévoit que toute construction est interdite dans une zone d’intérêt paysager. Ce point important – le fait que le tracé de la ligne devra traverser une zone paysagère - n’a pas du tout été analysé par la Cour administrative.

Les habitants concernés de Belvaux et Rédange (F) sont choqués par cet arrêt. L’étude d’impact du projet de Sotel – critiquée sévèrement par Greenpeace – reconnaissait que l’impact au niveau des ondes électromagnétiques est presque le même pour les lignes haute tension aériennes et souterraines. Cette étude d’impact  ne pouvait pas exclure un effet nocif sur la santé des habitants concernés : c'est pourquoi l'étude recommandait de faire des mesures après la mise en service de la ligne haute tension.

Avec cet arrêt la Cour administrative a renvoyé la balle aux responsables communaux qui doivent décider s’ils ont été élus pour protéger leurs citoyens ou les intérêts des multinationales qui favorisent le développement de l’énergie nucléaire.

Pour toute information supplémentaire : Roger Spautz ; tel : 54625227 ou 621233361
Personne directement concernée par la ligne haute tension : Mme Peggy Gaspard ; tel : 621287536

Arrêt de la Cour administrative du 7 juin