Aux membres du gouvernement
Luxembourg, le 1er juin 2016
concerne: accords de libre échange CETA et TTIP
Monsieur le Premier Ministre,
Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire d’Etat,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Suite aux discussions sur les accords de libre-échange CETA (Europa – Canada) et TTIP (Europe – Etats Unis) et les déclarations récentes du Ministre en charge du dossier M. Jean Asselborn, les organisations membres de la plateforme luxembourgeoise Stop-TTIP se permettent de vous faire part de nos réflexions et revendications suivantes:
Constatant
- qu’en date du 13 juin une réunion importante des premiers ministres aura lieu au niveau européen sur les accords de libre-échange, et surtout sur le dossier CETA;
- que la Chambre des Députés entend donner un mandat clair au gouvernement pour la réunion en question;
la plate-forme luxembourgeoise STOP TTIP tient à faire remarquer une nouvelle fois,
- que les «lignes rouges» dressées par le gouvernement en relation avec l’accord libre-échange TTIP et relevée à maintes reprises par Jean Asselborn, ne sont guère respectées en relation avec le dossier CETA;
- qu’à nos yeux l’accord de libre-échange CETA est bien le «petit frère» de TTIP;
- qu’aux yeux de bon nombre d’acteurs, le «système réformé» du ISDS, l’ICS, ne mérite nullement la dénomination «système réformé» vu que les problèmes les plus substantiels liés à ce système restent entiers (notamment la protection des investissements établie sur base de définitions telles que «legitimate expectations», «fair and equitable treatment» …) et que même l’Association Européenne des Magistrats conteste que la nomination des magistrats au sein du ICS constitue l’avancée promise par rapport à l’ISDS, bien au contraire (voir la prise de position de notre plateforme «CETA und TTIP: Gefährlich für unsere Demokratie und unseren Rechtsstaat!»en annexe);
- qu’il est formellement contesté que le «right to regulate» soit respecté à suffisance dans l’accord CETA, à l’encontre des affirmations de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères Jean Asselborn. A titre d’exemple, nous nous permettons de vous transmettre en annexe deux analyses y relatives;
- que le Luxembourg ne serait nullement le seul pays à contester CETA respectivement des stipulations de CETA et qu’il n’existe nullement un accord unanime au Conseil Européen pour donner carte blanche à l’accord CETA : mentionnons le vote du parlement de Wallonie qui refuse de donner un mandat au gouvernement fédéral, la déclaration du parlement néerlandais y relative ainsi que les réticences en Autriche e.a.) ;
la plateforme réitère sa conviction que CETA devrait être refusé en tant que tel et que subsidiairement le gouvernement luxembourgeois tienne par ailleurs compte des faits et des revendications suivantes:
- le gouvernement luxembourgeois doit faire entendre la voix de la société civile et de la majorité de la population du Luxembourg, en étant en défaveur ou très sceptique par rapport à CETA et TTIP - une validation de l’accord CETA au stade actuel est dès lors à refuser ;
- à titre subsidiaire, le Luxembourg doit s’engager de façon très résolue afin que
* l’accord CETA soit définitivement considéré comme «accord mixte»;
* toute «mise en vigueur provisoire» doit être écartée: le traité «in globo» ne peut - le cas échéant - entrer en vigueur qu’après ratification dans le parlement européen et par les parlements des pays membres, toute autre démarche constituerait une mise en cause flagrante de notre système démocratique;
- étant donné qu’il y a manifestement une divergence d’interprétation substantielle entre des représentants du gouvernement luxembourgeois et la plateforme «Stop TTIP» sur la portée et l’interprétation de l’accord CETA, la plateforme demande
* que le gouvernement commandite une étude juridique analysant la compatibilité du mécanisme de l’ICS avec le droit de l’UE;
* qu’il mette en œuvre une analyse détaillée relative à l’impact CETA sur notre pays, ceci à l‘image notamment du «Staatsministerium des Landes Baden-Württemberg» ayant fait réaliser une étude «Die Auswirkungen von CETA auf den politischen Gestaltungsspielraum von Ländern und Gemeinden».
La plateforme Stop TTIP adresse d’autre part un appel urgent aux responsables politiques luxembourgeois de ne pas céder à la pression exercée actuellement par le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker sur les Etats-membres de reconfirmer à la Commission le mandat de négociation pour TTIP. Il est impératif par contre de valider les « lignes rouges » fixés en relation avec l’accord libre-échange TTIP en les appliquant également à l'accord CETA.
Afin de pouvoir vous présenter en détail notre argumentation, nous vous prions de bien vouloir nous accorder une entrevue dans vos meilleurs délais.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d’Etat, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’expression de nos sentiments respectueux.
La plateforme Stop-TTIP
Action Solidarité Tiers Monde
Aleba
Bio-Lëtzebuerg – Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg Asbl
Caritas Luxembourg
Cercle de coopération des ONG de développement
CGFP
Fairtrade Luxembourg
FGFC
FNCTTFEL
Greenpeace Luxembourg
Initiativ Liewensufank
LCGB, Lëtzebuerger
Jongbaueren a Jongwënzer Asbl
Mouvement Ecologique a.s.bl.
natur&ëmwelt a.s.b.l.
OGBL
Syprolux
Stop TAFTA Luxembourg
Union luxembourgeoise des consommateurs
Union Syndicale Fédérale