Le réseau luxembourgeois ne sera (très probablement) pas connecté à Cattenom

Le tribunal administratif déclare le recours de Sotel non-justifié

Communiqués de presse - novembre 20, 2011
Le tribunal administratif vient de rendre son jugement (1) relatif au recours de Sotel contre le refus de la commune de Sanem d’accorder une autorisation pour la construction de la ligne haute tension qui devait relier le réseau luxembourgeois au réseau français. Cette ligne construite aurait permis d'importer de l’électricité nucléaire afin d'alimenter les aciéries électriques d’Arcelor/Mittal (2) et éventuellement de connecter le réseau de Creos au réseau français. Le tribunal a déclaré la mise en intervention des habitants de Belvaux et de Rédange (France) recevable, a déclaré le recours de Sotel au fond non-justifié et a débouté Sotel sur tous les points évoqués dans leur recours.

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La construction d'une ligne haute tension souterraine qui, suite au projet de Sotel, devait relier le réseau luxembourgeois au réseau français, nécessite bien l'obtention d'une autorisation de construire. Mais dans une zone tampon et d'intérêt paysager le bourgmestre de la ville de Sanem ne pouvait que la refuser.

Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre de la commune de Sanem avait refusé d’octroyer une autorisation de construction à Sotel, parce que le projet n’est pas en accord avec le Plan d’Aménagement Général (PAG) de la commune. Le tribunal déclare que les travaux projetés par Sotel requièrent une autorisation du bourgmestre et la légitimité en droit du refus par le bourgmestre d'accorder une autorisation. Sotel a essayé de minimiser l'importance de ses travaux afin qu'ils ne nécessitent pas une autorisation de construire. Mais les travaux projetés par Sotel sont suffisamment importants pour requérir une autorisation. De plus, les travaux et le tracé projeté ne respectant pas le PAG, le refus du bourgmestre a été jugé légitime. 

Plusieurs habitants de Belvaux et de Rédange qui sont directement concernés par le projet de la ligne haute tension,  puisque celle-ci est censée passer à quelques mètres de leur habitation, avaient  introduit une requête en intervention volontaire auprès du Tribunal administratif pour faire valoir leurs intérêts dans cette affaire et pour intervenir directement dans le cadre de l’instance relative au recours introduit par Sotel. Cette requête a été jugé recevable. Les habitants concernés habitent tous à une distance entre 5 et 20 mètres du tracé du projet de la ligne haute tension. L’article 4.16 du PAG de la commune de Sanem prescrit « (…) qu’une distance d’au moins 50 mètres sera à observer entre le centre du tracé des lignes hautes tension de plus de 100 kV et les habitations».  Le PAG ne fait pas de différence entre lignes aériennes et lignes souterraines. D'où l'obligation de respecter les distances de recul prévues.

Par ailleurs, l’étude d’impact du projet de Sotel – critiquée sévèrement par Greenpeace – reconnaissait que l’impact au niveau des ondes électromagnétiques est presque le même pour les lignes haute tension aériennes et souterraines. Cette étude d’impact  ne pouvait pas exclure un effet nocif sur la santé des habitants concernés: c'est pourquoi l'étude recommandait de faire des mesures après la mise en service de la ligne haute tension. L’argument évoqué par Sotel selon lequel les distances à respecter pour les lignes haute tension ne seraient valables que pour les lignes aériennes n’a pas été retenu par le tribunal. Le tribunal administratif conclut que la commune a le droit d’appliquer le principe de précaution pour des raisons de sécurité et de salubrité.

Les arguments évoqués par Sotel soutenant que la construction de la ligne haute tension souterraine ne tomberait pas sous le champ du PAG et ne nécessiterait pas d’autorisation de la part de la commune ont été rejetés par le tribunal administratif.

«Greenpeace se félicite du jugement du tribunal administratif. Ceci est une première victoire pour les habitants de Belvaux et de Rédange, concernés par le projet de la ligne haute tension, qui ont eu le courage de s’opposer à Sotel en justice», déclare Roger Spautz de Greenpeace Luxembourg.

Greenpeace tient à rappeler qu’à plusieurs reprises Sotel n’a pas respecté l’autorisation ministérielle lors des travaux et a réalisé des travaux illégaux sur le territoire des communes de Differdange et de Sanem. Ce jugement confirme que les travaux dans la zone Natura 2000 de la commune de Sanem sont illégaux.

Notes:

[1]    Sotel a un délai de 40 jours pour introduire un appel contre le jugement

[2]    En 2005 Sotel a livré 1.570.047.130 kWh aux différents sites d’Arcelor Mittal, 62.649.000 kWh à Intermoselle et 25.832.403 kWh aux CFL. La centrale nucléaire de Cattenom a produit 8.750.000.000 kWh par réacteur en 2010.

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Pour plus d’informations: Roger Spautz; tel: 54625227 ou 621233361