Communiqués de presse - mars 24, 2011
Greenpeace regrette le jugement rendu aujourd’hui par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans l’affaire concernant les infractions commises dans la zone Natura 2000 entre Differdange et Belvaux par la société Sotel pendant la construction de la ligne haute tension qui devra relier le réseau luxembourgeois avec le réseau français pour importer de l’électricité nucléaire au Luxembourg.
Greenpeace avait introduit une plainte contre la société Sotel
pour non respect de l'autorisation ministérielle du 25 août 2008
qui prévoit que l'emprise lors des travaux ne doit pas dépasser 6
mètres de largeur et que les travaux de déboisement doivent être
réalisés entre octobre et février. L'enquête du parquet avait
conclu que le déboisement dans la zone Natura 2000 avait été fait
en partie sur une largeur de 12 mètres et qu'il avait eu lieu en
partie au courant du mois d'août. Suite à cette enquête le Parquet
avait poursuivi la société Sotel ainsi que son administrateur
délégué pour infraction à l'article 64 de la loi du 19 janvier 2004
sur la protection de la nature et des ressources naturelles.
Dans son jugement le tribunal n'est pas entré dans les détails
des infractions mais a seulement analysé si la société Sotel ainsi
que son administrateur délégué pouvaient être poursuivis et donc
rendus coupables des infractions. En ce qui concerne la société
Sotel, le tribunal a conclu que la citation n'avait pas été
adressée à l'adresse du siège statutaire de la société et qu'il en
découle que Sotel n'a pas été citée correctement à l'audience.
En ce qui concerne l'administrateur délégué de Sotel, le
tribunal a retenue l'argument avancé par son avocat: toutes les
responsabilités du chantier ont été déléguées à l'ingénieur
industriel de Sotel et donc, il n'est pas établi que le prévenu
puisse être poursuivi en tant que personne physique pénalement
responsable des infractions commises par la société Sotel.
«Greenpeace regrette que le tribunal ne soit pas entré dans les
détails des infractions. Des infractions à la loi sur la
protection de la nature ont pourtant bien été commises dans une
zone classée. Il faut donc qu'il y ait un coupable et réparation»,
a déclaré Roger Spautz de Greenpeace Luxembourg. «Ce jugement
laisse la porte ouverte à des sociétés comme Sotel et à ses
administrateurs de se jouer des lois en déléguant leurs
responsabilités à des subalternes».
Other contacts:
Roger Spautz; tel: 54625227 ou 621233361
Notes:
Le jugement est disponible sur demande.