Les militants de Greenpeace arrêtent la destruction illégale d’un site Natura 2000
Une jurisprudence importante
Or voilà que la Cour administrative vient de jeter un sacré pavé
dans la mare. En reconnaissant à l'association Greenpeace l'intérêt
d'agir en justice pour contester une décision ministérielle, la
Cour administrative a pris ses responsabilités et comblé un vide
juridique laissé en l'état par le législateur[1].
«Nous sommes particulièrement satisfait de cet arrêt, qui ouvre
dorénavant l'accès à la justice aux associations et en tout état de
cause, un accès complet pour les associations de protection de
l'environnement agréées au niveau national. Comme le préconise le
droit européen et les législations de nombreux pays européens, le
Luxembourg vient à son tour de consacrer le droit d'action pour les
ONGs et réforme ainsi les vieux réflexes juridictionnels du XXème
siècle» explique Paul Delaunois, directeur de Greenpeace
Luxembourg.
L'avocate de Greenpeace, Maître Florence Turk-Torquebiau est
parvenue à démontrer aux juges de la Cour administrative que le
droit de l'environnement et plus particulièrement l'accès à la
justice pour les associations de défenses de l'environnement avait
fortement évolué ces dernières années au niveau européen et plus
particulièrement dans nos pays voisins. «Le Luxembourg ne pouvait
donc pas rester éternellement sur son île et continuer à ignorer
l'évolution de la société, des mentalités et du droit qui en
découle» précise-t-elle.
La Cour administrative en faisant remarquer que: (...) la
reconnaissance de l'intérêt d'agir pour la défense de l'intérêt
général est d'autant plus importante en matière administrative où,
(...) l'état n'est pas appelé à agir contre des violations de la
législation sur l'environnement, étant donné qu'il est l'auteur de
la décision (...). Par ailleurs il se peut que (...) les
associations de défenses de l'environnement peuvent, le cas
échéant, être les seules à pouvoir faire contrôler et sanctionner,
par un juge, une violation de la législation environnementale par
l'état», comble un vide juridique où rien ni personne auparavant ne
pouvait venir contester une décision ministérielle, même si elle
était contraire à la loi.
L'étau se resserre sur Sotel
Le 24 novembre 2008, Greenpeace avait introduit un recours
contre l'autorisation délivrée par le ministre de l'Environnement à
Sotel pour lui permettre d'installer une ligne haute tension entre
la France et les aciéries d'Arcelor-Mittal. Greenpeace conteste la
légalité de cette autorisation ministérielle qui a été délivrée
sans qu'aucune étude d'incidences que pourrait entrainer les
travaux dans la zone protégée Natura 2000 à Differdange n'ait été
pratiquée comme le demande la Directive Habitat, alors que la ligne
haute tension la traverse de part en part sur plusieurs
kilomètres.
En première instance, Greenpeace avait été déboutée pour défaut
d'intérêt à agir, mais en appel, la Cour administrative vient d'en
décider autrement.
«Nous avons très longtemps cru que le fond de cette affaire ne
serait jamais instruit, mais voilà que cet arrêt nous ouvre de
nouvelles perspectives. Nous sommes très confiants sur la suite de
la procédure, nos arguments sont pratiquement indiscutables, tant
il est évident que l'état a commis une faute en délivrant cette
autorisation à Sotel. Par ailleurs, maintenant que notre intérêt
dans cette affaire a été confirmé, nous n'hésiterons pas à saisir
le juge des référés pour faire stopper les travaux de la ligne»
précise Paul Delaunois.
Greenpeace est d'avis que Sotel ne peut plus continuer les
travaux de la ligne, la commune de Sanem ayant refusé de délivrer
l'autorisation de construire et l'autorisation ministérielle étant
en sursis. «Le Luxembourg n'est pas prêt à se connecter directement
au réseau électrique nucléaire français», conclut Paul
Delaunois.
Ecoutez le reportage sur RTL Radio
Lëtzebuerg
[1] Dans la loi modifiée du 19 janvier 2004, le
législateur s'était refusé de prendre position. « (...) Ainsi les
plaintes des associations de protection de l'environnement risquent
de rester irrecevables à l'encontre de décisions administratives
individuelles, à moins que la jurisprudence des nouvelles
juridictions administratives ne s'écarte de celle de l'ancien
Comité du Contentieux du Conseil d'Etat. (...) » extrait du rapport
de la commission de l'environnement et de l'aménagement du
territoire de la Chambre des Députés (doc. Parl. N°3837A-5,
p.12)
Other contacts:
Paul Delaunois, directeur
Tél. 621 49 30 14 ou 54 62 52 22
Me Florence Turk, avocat à la cour
Tél. 276 217 70
