Le tribunal administratif suit la logique du Ministre Schank: Zone Natura 2000 dégradée : Pas de problème

Communiqués de presse - septembre 15, 2010
Dans son ordonnance du 14 septembre 2010, le premier juge du tribunal administratif a rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Greenpeace contre la décision du Ministre de l’Environnement accordant à la société Sotel la construction d’une ligne haute tension à travers une zone classée Natura 2000.

Suite aux régulières non-observations de l'autorisation ministérielle et aux travaux illégaux de la part de la société Sotel, Greenpeace avait introduit le 31 août 2010 un référé pour faire suspendre les travaux par voie judiciaire dans la zone protégée jusqu'à ce que le tribunal tranchera sur le fond le recours introduit par Greenpeace en novembre 2008.

Dans son ordonnance, le premier juge du tribunal administratif s'est basé sur la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en vertu duquel  un sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif et que, d'autre part, les moyens invoqués à l'appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux.

Le premier juge du tribunal administratif, en inversant la charge de la preuve, càd en demandant à  Greenpeace de démontrer en quoi concrètement ces travaux risqueraient de porter gravement atteinte à l'environnement  et quelles espèces s'y trouvent et dans quelle mesure ces espèces sont menacées par les travaux envisagés ; en lieu et place de s'en tenir à la loi du 19 juillet 2004[1] et d'imposer à Sotel de prouver qu'ils ne causaient pas de perturbation grave et durable à la nature, estime qu'il n'y a pas lieu d'interrompre les travaux.

«Le raisonnement du juge administratif, contraire à l'esprit de la loi en dit long sur la façon dont toute cette affaire est traitée par les autorités», réagit Paul Delaunois de Greenpeace.

Pour Greenpeace, le premier juge suit ainsi la logique du Ministre délégué au développement durable, qui ne voit pas de problème avec les travaux dans la zone protégée et qui avait déclaré que ceux-ci correspondaient aux mesures de gestion écologiques et seraient  même bénéfiques pour certaines espèces de la flore sauvage.  «Toute personne qui n'est pas complètement aveugle peut se rendre compte des effets néfastes des travaux sur la nature de cette zone protégée et constater que sur les endroits qui ont été déboisés  aucune plante n'a poussé depuis», a déclaré Roger Spautz de Greenpeace.

Greenpeace critique depuis le début les irrégularités de ce chantier par rapport aux lois et règlementations en vigueur. En premier lieu, l'autorisation ministérielle d'août 2008 qui ne se base pas sur une évaluation des incidences de la zone protégée comme l'exigent les règlementations nationales et européennes. Sotel avait fait faire une étude d'impact peu sérieuse qui avait été qualifiée comme «sorte de pré-étude» par le délégué du gouvernement. Divers documents et sites[2] de la Commission européenne établissent pourquoi différentes zones ont été déclarées «Natura 2000» et quelles espèces menacées on peut y trouver.

«Il ne sert à rien d'avoir une armada de lois pour protéger l'environnement, si dès que des intérêts économiques ou financiers s'y opposent, les autorités ne font rien pour que ces lois soient respectées», conclut Roger Spautz.

L'affaire du recours sur le fond contre l'autorisation ministérielle sera fixée fin septembre par le tribunal administratif.


[1] Article 17 de la loi du 19 juillet 2004 concernant la protection de la nature

[2] http://natura2000.eea.europa.eu/

Other contacts:

Roger Spautz ; tel : 54625227 ou 621 23 33 61