Après une bataille juridique de plus d’un an, opposant Greenpeace au Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, au sujet de l’application de la loi du 25 novembre 2005 relative à l’accès du public aux informations environnementales, la Cour administrative vient de donner raison à l’organisation de protection de l’environnement. La transparence environnementale est désormais de mise au Luxembourg.
Alors que toute une série de débats relatifs aux questions
énergétiques se profilait à l'horizon du début de l'année 2006,
Greenpeace profite de la toute récente publication de la
transposition en droit national de la
Directive européenne 2003/4/CE - consacrant le droit pour
chaque citoyen de demander aux autorités publiques des informations
environnementales - pour demander à Jeannot Krecké, en charge de
l'énergie, des informations sur les quantités d'électricité fournie
par la centrale Turbine gaz vapeur réellement utilisées par ARCELOR
et sur les quantités et l'origine exacte de celles importées par la
Société Sotel pour alimenter les aciéries du Sud du Pays.
Le
Ministre refuse de communiquer ces informations argumentant
qu'il ne les possède pas et qu'elles sont de toute façon
confidentielles.
Le président du
Tribunal administratif déboute en première instance le recours
introduit par la Fondation Greenpeace sur une question de forme
relative à une modification de ses statuts. Sans se décourager,
Greenpeace fait alors appel à l'une de ses militantes qui repose
les mêmes questions au Ministre et qui se voit à son tour opposer
la même fin de non recevoir.
Les joutes juridiques vont alors se succéder tout au long de
l'année 2006, opposant les défenseurs de l'environnement qui ne
réclament ni plus ni moins que l'application du droit à
l'information, à l'Etat, soutenu par les avocats de Arcelor, Sotel,
Twinerg et Cegedel qui vont utiliser tous les moyens pour empêcher
la diffusion d'informations environnementales concernant l'origine
de l'électricité qui alimente les aciéries se trouvant sur le
territoire luxembourgeois.
«Alors que le ministre de l'Environnement encourage les citoyens
à s'approprier les questions relatives aux changements climatiques,
son collègue refuse de jouer le jeu de la transparence en ne
rendant pas des informations servant indiscutablement à participer
à ce débat. Ceci est symptomatique de la schizophrénie de ce
gouvernement en matière de politique énergétique» s'est exprimé
Roger Spautz de Greenpeace Luxembourg.
Finalement,
la Cour administrative vient de statuer en appel, en rappelant
le ministre à ses obligations: «La cour est amenée (…) à retenir
que l'autorité publique ministérielle, après avoir déclaré ne pas
détenir les informations sollicitées (…), après mise en avant d'une
détention probable de ses données par l'Institut luxembourgeois de
régulation, aurait dû, pour donner satisfaction aux exigences
posées par le droit européen, transmettre la demande immédiatement
audit institut (…) avec information parallèle à la demanderesse» et
ordonne donc de «renvoyer le dossier au ministre de l'Economie et
du Commerce extérieur aux fins de transmission immédiate à l'ILR en
prosécution de cause.»
Malgré les oppositions du Ministère de l'Economie et du Commerce
extérieur, des sociétés Arcelor S.A., Sotel s.c. et Twinerg S.A.,
la ténacité de Greenpeace et de son avocate a permis d'obtenir un
jugement favorable à l'application sans restriction de la loi du 25
novembre 2005 relative à l'accès du public en matière d'information
environnementale.
«Il s'agit d'une victoire importante pour l'application du droit
environnemental au Luxembourg» a conclu Paul Delaunois, directeur
de Greenpeace Luxembourg.
Other contacts:
Roger Spautz, tél: 54 62 52 27, mobile: 621 23 33 61
Paul Delaunois, tél: 54 62 52 22, mobile: 621 49 30 14