Le 26 septembre 2007, Greenpeace avait demandé au Ministre du
Travail et de l'Emploi de lui communiquer la liste des
établissements situés sur le territoire national qui sont soumis
aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 2005
transposant le directive 2003/105/CE (directive dite «Seveso») en
droit national. Greenpeace avait également demandé les critères
retenus pour classer chacun de ces établissements sous cette
directive et les émissions nocives potentielles de chacun de ces
établissements.
Le 6 novembre dernier, Greenpeace avait adressé un dernier appel
par le biais de son avocate au Ministre du Travail l'enjoignant de
respecter la loi et de communiquer les informations demandées.
«Au lieu de jouer la transparence et de publier les
informations, comme le requiert la loi sur l'accès à des
informations environnementales, le Ministre Biltgen a préféré
garder le silence et se retrouver devant le Tribunal
administratif», a déclaré Roger Spautz de Greenpeace Luxembourg.
L'article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du
public à l'information en matière d'environnement prévoit que le
silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité publique
saisie d'une demande de communication d'informations
environnementales vaut décision de refus et ouvre au demandeur la
possibilité d'introduire un recours auprès du Président du Tribunal
administratif.
La directive 2003/105/CE, appelée couramment directive "Seveso
II", poursuit un double objectif: la prévention des accidents
majeurs qui peuvent être causés par certaines activités
industrielles ainsi que la limitation des conséquences d'accidents
éventuels pour l'homme et l'environnement.
Les établissements soumis aux dispositions de la directive
Seveso II et classés "seuil haut" sont tenus de disposer d'une
étude des risques, de rédiger une politique de prévention des
accidents majeurs et un plan d'urgence interne sous la direction
d'un organisme de contrôle, de soumettre aux autorités compétentes
une notification et un rapport de sécurité et de fournir aux
autorités compétentes les informations nécessaires pour leur
permettre d'établir un plan d'urgence externe.
Greenpeace se demande si par ce refus de communiquer les
informations demandées, le Ministre du Travail et de l'Emploi veut
protéger des installations classées Seveso qui se trouvent
éventuellement dans l'illégalité. En effet, le Ministre du Travail
et de l'Emploi avait répondu à une question parlementaire que sept
des neuf établissements «Seveso haut» disposent d'un plan d'urgence
interne et que les plans d'urgence externe de certains
établissements ne sont pas encore élaborés. De même pour les
installations classées «Seveso bas», seulement cinq des douze
établissements ont établi un plan d'urgence interne conformément
aux dispositions de la loi.
Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses fixe des délais dans lesquels les plans
d'urgence doivent être établis et dans lesquels certaines
informations doivent être communiquées aux autorités compétentes.
Ce règlement prévoit également que le public doit être consulté sur
les plans d'urgence externes.
Greenpeace a également
lancé une pétition pour une révision de la loi sur l'accès à
des informations en matière de l'environnement. Les récentes
affaires «Greenpeace / Ministre de l'Économie» et «Goetzinger /
Ministre de l"Économie» ont démontré clairement que la législation
actuelle n'atteint pas les objectifs de la directive et que la
loi, dans sa version actuelle, risque de dissuader la participation
du public plutôt que de l'encourager. Greenpeace demande que cette
loi devienne conforme à l'esprit de la directive et contribue à une
meilleure coopération entre administrations et public, ceci dans
l'intérêt d'une protection plus efficace de notre environnement
commun.
Other contacts:
Roger Spautz; tel: 54625227 ou 621233361
Notes:
Nota 1: Les informations sur les installations classées Seveso en Belgique sont publiées sur le site www.seveso.be et en France sur le site http://www.ecologie.gouv.fr/La-directive-SEVESO-Pour-une.html
Nota 2: La liste avec les installations classées "Seveso" au Luxembourg a été publiée hier sur le site Internet du Ministère de l'Environnement. Jusqu'à ce jour Greenpeace n'a pas encore reçu de réponse du Minstre du Travail et de l'Emploi.