Jugement Cour Administrative Goetzinger (Greenpeace) c/ Ministre de l'Economie

Publication - février 7, 2007
Après une bataille juridique de plus d’un an, opposant Greenpeace au Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, au sujet de l’application de la loi du 25 novembre 2005 relative à l’accès du public aux informations environnementales, la Cour administrative vient de donner raison à l’organisation de protection de l’environnement.

Num. pages: 34

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