Le Conseil national a, en tant que deuxième instance décisionnelle, approuvé la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire telle qu’elle est proposée par le Conseil fédéral. Par conséquent, la couverture...

Le Conseil des Etats a approuvé la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire telle qu’elle a été proposée par le Conseil fédéral. La couverture de l’assurance obligatoire doit ainsi être portée de 1 à 1,8...