L´affaire Sotel devant les juges

Actualité - décembre 2, 2010
Dans l'affaire Sotel, il y a deux développements importants: les responsables de Sotel jugés au pénal et l’autorisation ministérielle de la ligne Sotel jugée sur le fond.

Des militants de Greenpeace sont venus interpeller Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, par rapport à son traitement du chantier de la ligne haute tension de la société Sotel appartenant au groupe Arcelor-Mittal.

1. Les responsables de Sotel jugés au pénal

Lundi dernier (29 novembre), une audience devant la chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg était prévue, au cours de laquelle le responsable de  la société Sotel aurait dû répondre des actes liés à la destruction illégale de la forêt classée comme «zone spéciale de conservation du réseau Natura 2000» dans les communes de Differdange et Sanem, qui ont été proférées en février et mai de cette année en infraction totale avec la loi sur la Protection de la nature et des ressources naturelles.

Greenpeace qui avait porté plainte, accueille favorablement les suites données par le parquet. «La société Sotel n'est pas au dessus des lois et son Administrateur délégué devra donc répondre de ses actes devant les juges. Il est grand temps dans ce pays que les infractions à la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles soient réprimées, car sans l'application des sanctions prévues, tout texte de loi se transforme inévitablement en vœux pieux et nous ne voulons pas que la protection de nature au Luxembourg ne soit qu'un bout de papier» déclare Paul Delaunois, directeur de Greenpeace.

Cette audience a été annulée quelques jours avant la date fixée, une nouvelle audience sera communiquée prochainement par le Parquet du Tribunal d'Arrondissement.

2. L'autorisation ministérielle de la ligne Sotel jugée sur le fond

Lundi prochain le 6 décembre 2010 auront lieu les plaidoiries sur le fond du recours introduit par Greenpeace, en novembre 2008, contre l´autorisation ministérielle permettant la construction de la ligne haute tension par Sotel.

Cette ligne haute tension traverse deux zones Natura 2000 et Greenpeace critique plusieurs points de l'autorisation, notamment l´insuffisance de l´étude d´impact. Greenpeace explique depuis 2008, que le Ministre de l'Environnement n'aurait jamais dû ni donner son autorisation au projet, ni accepter une simple étude d'impact. La loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles exige pour tout projet affectant l'intégrité d'une zone classée une évaluation des incidences. «A la différence d'une étude d'impact, une évaluation des incidences est une étude très poussées sur les impacts que le chantier de la ligne haute tension va causer aux habitats et aux espèces protégées. Elle doit entre autre prévoir l'intervention du public, des experts et des associations. L'absence d'une telle évaluation des incidences, c'est traduite, à ce jour, par la destruction de plusieurs plantes strictement protégées, dont des orchidées» explique Roger Spautz, chargé de campagne auprès de Greenpeace.

Si l'autorisation est levée, la construction devient illégale et doit donc être arrêtée immédiatement.

Rappel des faits:

- 2005:  la société Sotel introduit une demande auprès du Ministère de l'Environnement pour construire une nouvelle ligne haute tension pour relier le poste haute tension de Sotel à Esch/Alzette au poste de Moulaine pour alimenter les aciéries électriques de Arcelor/Mittal avec de l'électricité d'EDF. Après des protestations de Greenpeace, le Ministre Lucien Lux, refuse la construction de la ligne haute tension aérienne.

- Mars 2007: Sotel introduit une nouvelle demande d'autorisation après avoir changé légèrement le tracé et prévu de réaliser le projet exclusivement à l'aide de câbles haute tension enfouis dans le sol. Le 25 août 2008, au cœur de l'été, le Ministre de l'Environnement donne son accord à l'autorisation sollicitée.

- Novembre 2008: Greenpeace manifeste une première fois contre la construction de la ligne haute tension dans la zone Natura 2000 et introduit un recours contre l´autorisation auprès du tribunal administratif.

- Février 2010: Rejet du recours introduit par Greenpeace par le tribunal administratif pour défaut d'intérêt à agir.  Greenpeace décide d´aller en appel contre le jugement du tribunal administratif. Les travaux de construction débutent dans la zone Natura 2000 et Greenpeace manifeste sur place contre la poursuite des travaux illégaux de la ligne haute tension. Lors de cette action le Commissaire du Service régional  de la Police spéciale d'Esch-sur-Alzette et le Commissaire en chef du Commissariat de Proximité Differdange ont vérifié si l'autorisation ministérielle a été respectée.  Sur une longueur de 150 mètres l'emprise a dépassé à plusieurs  endroits la largeur fixée par l'autorisation ministérielle. A certains endroits les commissaires de police ont constaté que la végétation (haies, arbres, arbustes et le sol) a été dégradée sur une  largeur entre 7 et 12 mètres. Greenpeace porte plainte contre Sotel pour non respect  de l'autorisation ministérielle du 25 août 2008. Ce fait aurait été le sujet de l'audience de lundi dernier.

- Mai 2010 : Les travaux de construction de la ligne haute tension ont repris dans la zone Natura 2000 sans autorisation des communes de Differdange et Sanem. Les travaux illégaux sont arrêtés et Greenpeace introduit une nouvelle plainte contre Sotel.

- Juillet 2010: La Cour administrative reconnait à l'association Greenpeace l'intérêt d'agir en justice pour contester une décision ministérielle: En première instance, Greenpeace avait été déboutée pour défaut d'intérêt à agir, mais en appel, la Cour administrative en a décidé autrement. Le recours de Greenpeace de novembre 2008 doit donc être traité sur le fond par le tribunal administratif.

- Décembre 2010: L´audience publique des plaidoiries du recours contre l´autorisation ministérielle aura lieu le 6 décembre 2010.

Pour toute information supplémentaire: Roger Spautz; tel: 54625227 ou 621233361