Accès aux informations environnementales: Greenpeace 2 – Krecké 0

Communiqués de presse - juillet 15, 2010
Dans un long arrêt, très motivé, qui fera jurisprudence, la Cour Administrative confirme le jugement de première instance et ordonne au Ministre de l’Economie Jeannot Krecké de transmettre à Greenpeace les informations environnementales contenues dans l’étude «Cegedel Netzstudie».

Fin août 2009, Greenpeace Luxembourg avait introduit un recours contre le Ministre de l'Economie Jeannot Krecké auprès du Président du Tribunal administratif pour avoir accès aux informations environnementales contenues dans  l'étude «Cegedel Netzstudie 2025; Elektrowatt-Ekono, Juni 2004».

Cette étude a servi de référence à l'étude «Consentec» publiée par le Ministre de l'Economie en 2005 et portant sur l'analyse des répercussions techniques et économiques d'une interconnexion éventuelle du réseau électrique luxembourgeois avec les réseaux français et/ou belges et qui conclut en faveur d'une nouvelle connexion du Luxembourg avec le réseau nucléaire français.

Un livre blanc sur la stratégie énergétique du Luxembourg, publié en mars 2009 par le Ministre de l'Economie et rédigé par des professeurs d'universités allemandes, cite, une nouvelle fois, l'étude «Cegedel Netzstudie 2025» à l'appui de ses arguments.

Dans son ordonnance du 12 novembre 2009, le Président du Tribunal administratif avait procédé à la séparation des informations strictement confidentielles d'un point de vue commercial ou industriel aux fins de protéger les intérêts légitimes des sociétés ENOVOS et CREOS et avait ordonné à l'Etat de transmettre à Greenpeace toutes les données environnementales contenues dans l'étude «Cegedel Netzstudie», soit la plus grande partie de celle-ci. L'Etat, ainsi que les parties tierces intéressées, les sociétés Enovos et Creos, avaient introduit un appel contre le jugement du Tribunal administratif.

«Il est navrant de constater et ce de façon récurrente que le Ministère de l'Economie est une des seules administrations étatiques à s'opposer systématiquement et drastiquement à la divulgation d'informations environnementales. Le Ministre de l'Economie refuse donc d'appliquer la loi issue de la transposition de la Directive européenne découlant de la Convention d'Aarhus» commente Roger Spautz de Greenpeace Luxembourg.

Lors de son audience du 1er juillet 2010, la Cour Administrative vient de confirmer le jugement de première instance. «Ce jugement est une grande avancée dans le domaine du droit d'accès aux informations environnementales», déclare Roger Spautz. «Les données permettant d'élaborer les stratégies de la politique énergétique, surtout des entreprises semi-publiques seront désormais accessibles au public».

La Cour Administrative a, par ailleurs, qualifié, comme le réclamait Greenpeace, la société ENOVOS/CREOS anciennement Cegedel, d'autorité publique au sens de la loi sur l'accès du public en matière d'information environnementale. La Cour est d'avis que  les sociétés héritées de Cegedel, Compagnie grand-ducale d'électricité, fournissent des services publics en relation avec l'environnement[1], de même «qu'il est partant qu'à partir de la participation massive de l'Etat grand-ducal dans le capital de la société Cegedel, elle se trouve sous le contrôle de l'Etat, c'est-à-dire du gouvernement». 

«L'argument fallacieux comme quoi la société Cegedel aurait remis volontairement[2] l'étude litigieuse au ministère de l'Economie et qui était la pierre angulaire de l'argumentaire avancé par Jeannot Krécké pour refuser de donner l'étude à Greenpeace s'est effondré comme un jeu de carte, une fois que la Cour Administrative abondait dans notre sens et qualifiait la société Cegedel d'autorité publique sous le contrôle de l'Etat» explique Paul Delaunois, directeur de Greenpeace. 

Les sociétés Enovos et Creos, ainsi que l'Etat, avaient encore argumenté que l'étude «Cegedel Netzstudie» ne contiendraient pas d'informations environnementales, mais essentiellement des informations techniques et industrielles, ainsi que des données financières et commerciales. Ils avaient aussi insisté pour dire que le volet «Beilagen - technischer Schlussbericht» serait particulièrement sensible, vu que sa divulgation permettrait à des personnes malveillantes de procéder à des sabotages de points stratégiques du réseau électrique. La Cour administrative a confirmé que d'après la loi du 25 novembre 2005, l'information environnementale vise toute information disponible concernant les facteurs tels que l'énergie et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement. La cour administrative a confirmé que l'énergie électrique fait l'objet essentiel de l'étude litigieuse.

«Nous saluons l'arrêt de la Cour Administrative qui une fois de plus, met en évidence la mauvaise fois du ministre de l'Economie qui au lieu d'appliquer la loi, s'associe systématiquement aux entreprises privées pour empêcher par tout les moyens et en utilisant tous les arguments possibles et inimaginables pour empêcher la divulgation d'information environnementale au public. C'est une jolie victoire pour la démocratie» conclut Paul Delaunois.



[1] L'Art. 2 de la loi du 25 novembre 2005 relative à l'accès du public en matière d'information environnementale confère une définition très large à la notion d'information environnementale y inclus des facteurs tels que l'énergie qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement.

[2] La remise volontaire d'information par une personne privée à une autorité publique est une des exceptions prévues par la loi pour ne pas divulguer des informations au public.

Other contacts:

Roger Spautz; tel: 54625227 ou 621233361