Greenpeace demande à la Commission européenne de rejeter le Plan National d’Allocation de Quotas II du Luxembourg

Communiqués de presse - août 16, 2006
Greenpeace vient d’adresser une lettre au Commissaire pour l’environnement de la Commission européenne, Monsieur Stavros Dimas, avec la recommandation de rejeter le Plan National d’Allocation de Quotas II (PNAQ II) couvrant la période de 2008 – 2012 du Luxembourg. Pour Greenpeace, le PNAQ II du gouvernement luxembourgeois n’est pas cohérent avec plusieurs réglementations européennes et internationales.

D'après l'article 1 de l'annexe III de la directive européenne (1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à  effet de serre, qui définit les critères  applicables aux plans nationaux d'allocation de quotas, la quantité totale de quotas à  allouer ne doit pas être supérieure à celle nécessaire à l'application des critères fixés par la directive. Dans le cas du PNAQ II du Luxembourg les quotas d'émissions ont été alloués d'une manière très généreuse. Les émissions vérifiées de l'année 2005 des  installations couvertes par le champ de la directive ont été 20% en dessous des quantités allouées dans le cadre du PNAQ II. Le PNAQ II ne présente aucun argument justifiant que les émissions de CO2 de ces installations vont augmenter de manière considérable et ceci dès le début de la période de 2008 - 2012.

L'annexe III de la directive 2003/87/CE définit également que les quantités de quotas doivent être cohérentes avec le potentiel, y compris le potentiel technologique, de réduction des émissions des activités couvertes par le système. Le PNAQ II du Luxembourg  établit une réserve de 0,5 millions de tonnes de CO2 pour une nouvelle turbine gaz vapeur de 200 MWel. Lorsqu'on calcule les  émissions d'une telle installation avec les références techniques établies par la Commission européenne, les émissions seront de 0,45 millions de tonnes de CO2 par an. Dans le cas où on produit la même quantité d'électricité dans des installations de cogénération avec un meilleur rendement, les émissions ne seront que 0,28 million de tonnes de CO2 par an.

L'article 1 de l'annexe III de la directive précitée stipule également que la quantité de quotas allouées doit être compatible avec un scénario aboutissant à ce que chaque Etat membre puisse atteindre voire faire mieux que l'objectif qui leur a été assigné en vertu du protocole de Kyoto.  

«Les quantités des quotas d'émissions allouées dans le PNAQ II doivent être analysées dans le cadre des politiques énergétiques du gouvernement et des mesures de réductions prévues dans les secteurs non couverts par le système d'échange», a déclaré  Roger Spautz de Greenpeace. «Les mesures pour réduire les  émissions de gaz à effet de serre décidées par le gouvernement dans le cadre du plan d'action ne puisent en aucun cas dans le potentiel de réduction existant», conclut Spautz.

Greenpeace critique également que la distinction faite par le gouvernement entre émissions «internes» et émissions «externes», dues à la vente de carburant consommé à l'étranger,  n'est pas conforme avec le cadre juridique et réglementaire international.

La décision du Conseil (2) relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la communauté et le protocole de Kyoto définissent que l'utilisation des mécanismes flexibles doit être supplémentaire aux mesures de réduction domestiques. Or, dans le cas du Luxembourg, le recours aux mécanismes flexibles est beaucoup plus important que les réductions domestiques.

Greenpeace regrette que le gouvernement luxembourgeois préfère acheter un maximum de «bons à polluer» à l'étranger pour atteindre son objectif de Kyoto au lieu de mettre en avant la  réduction d'émissions de CO2 au niveau domestique.

Greenpeace espère que la Commission européenne procèdera à une analyse très critique du PNAQ II du Luxembourg et qu'elle se rangera aux arguments de Greenpeace pour rejeter le PANQ II dans sa version actuelle.

Other contacts:

Roger Spautz; tel: 54625227 ou 021233361

Notes:

(1) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

(2) Décision No 280/2004/CE du Parlement euorpéen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto