Greenpeace reçoit gain de cause devant le Tribunal administratif

Communiqués de presse - novembre 17, 2009
Le Président du Tribunal administratif a été obligé de faire le travail du Ministre de l’Economie. Il a sorti les informations strictement confidentielles de l’étude. Jeannot Krecké doit transmettre la «Cegedel Netzstudie» à Greenpeace.

Fin août, Greenpeace Luxembourg avait introduit un recours contre le Ministre de l'Economie Jeannot Krecké auprès du Président du Tribunal administratif pour avoir accès à des informations environnementales, à savoir la fourniture de l'étude «Cegedel Netzstudie 2025 ; Elektrowatt-Ekono, Juni 2004».

Cette étude a servi de référence à l'étude «Consentec[1]», étude publiée par le Ministre de l'Economie en 2005 et portant sur l'analyse des répercussions techniques et économiques d'une interconnexion éventuelle du réseau électrique luxembourgeois avec les réseaux de transport français et/ou belges.

Un livre blanc sur la stratégie énergétique du Luxembourg[2], publié en mars 2009 par le Ministre de l'Economie et rédigé par des professeurs d'universités allemandes, cite, une nouvelle fois, l'étude «Cegedel Netzstudie 2025» à l'appui de ses arguments.

Le Ministre de l'Economie, ainsi que les sociétés Enovos Luxembourg S.A. et Creos Luxembourg S.A. qui avaient été acceptées par le tribunal comme parties tierces intéressées, s'étaient opposés formellement à toute publication, communication et divulgation, totale ou partielle, de l'étude « Cegedel Netzstudie 2025».

«Il est incompréhensible qu'un Ministre puisse s'opposer par principe à faire appliquer une loi au Luxembourg» s'insurge Roger Spautz.

Lors d'une comparution devant le Président du Tribunal administratif, les responsables d'Enovos et de Creos avaient déclaré «qu'ils s'opposaient par principe à la communication de l'étude, estimant que les éléments y contenus ne sont soit pas des données environnementales, soit sont des  informations commerciales et confidentielles, soit cette étude contient des statistiques confidentielles, soit leur divulgation porte atteinte à la sécurité publique».

Le Président du Tribunal administratif a retenu les arguments de Greenpeace, comme quoi au moment de la publication de l'étude, la participation de l'Etat dans l'actionnariat de Cegedel était de 33% à laquelle il faut ajouter les parts détenues par la Société Nationale de crédit et d'Investissement de 9%, soit un total de 41%, de sorte qu'il était l'actionnaire principal et que par ailleurs 5 fonctionnaires de l'Etat étaient présents au sein du Conseil d'administration, dont le poste de vice-président du Conseil d'administration occupé par Monsieur Etienne Schneider et que la remise de l'étude de la société Cegedel au Ministère de l'Economie ne peut donc pas être considérée comme «une remise volontaire des informations au sens de la loi du 25 novembre 2005»[3].

Dans son ordonnance du 12 novembre 2009, le Président du Tribunal administratif a procédé à la séparation des informations strictement confidentielles d'un point de vue commercial ou industriel aux fins de protéger les intérêts légitimes des sociétés ENOVOS et CREOS et a ordonné à l'Etat de transmettre à Greenpeace toutes les données environnementales contenues dans l'étude « Cegedel Netzstudie », soit la plus grande partie de celle-ci.

«Nous sommes très satisfaits de l'ordonnance du Président du Tribunal administratif», a déclaré Roger Spautz de Greenpeace Luxembourg. «Nous espérons que cette ordonnance servira de leçon au Ministre de l'Economie et aux autorités publiques et qu'à l'avenir plus aucun citoyen ou association ne devra passer devant le Tribunal administratif pour recevoir des informations environnementales. La loi concernant l'accès aux informations environnementales est une loi importante qui doit être respectée et appliquée sans restriction  au Luxembourg».



[1] L'étude Consentec est disponible sous : http://www.eco.public.lu/documentation/etudes/2005/12/19_etude_consentec.pdf

[2] Le livre blanc du gouvernement est disponible sous: http://www.gouvernement.lu/salle_presse/actualite/2009/04-avril/06-workshop/06-weissbuch.pdf

[3]  ce qui aurait permit au Ministre de ne pas communiquer les informations


Other contacts:

Roger Spautz : tel : 54625227 ou 621233361