Recours contre le Ministre Biltgen

Pétition pour une révision de la loi sur l’accès aux informations environnementales

Communiqués de presse - novembre 30, 2007
Dans le cadre d’une conférence de presse, Greenpeace a donné des détails sur un recours introduit auprès du Président du Tribunal administratif contre le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen, pour refus implicite de donner accès à des informations environnementales concernant les établissements classés Seveso au Grand-Duché de Luxembourg et a lancé une pétition pour une révision de la loi du 25 novembre 2005. Signez la pétition en ligne

Le 26 septembre 2007, Greenpeace avait demandé au Ministre du Travail et de l'Emploi de lui communiquer la liste des établissements situés sur le territoire national qui sont soumis aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 transposant le directive 2003/105/CE (directive dite «Seveso») en droit national. Greenpeace avait également demandé les critères retenus pour classer chacun de ces établissements sous cette directive et les émissions nocives potentielles de chacun de ces établissements.

Le 6 novembre dernier, Greenpeace avait adressé un dernier appel par le biais de son avocate au Ministre du Travail l'enjoignant de respecter la loi et de communiquer les informations demandées.  

«Au lieu de jouer la transparence et de publier les informations, comme le requiert la loi sur l'accès à des informations environnementales, le Ministre Biltgen a préféré garder le silence et se retrouver devant le Tribunal administratif», a déclaré Roger Spautz de Greenpeace Luxembourg.  

L'article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement prévoit que le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité publique saisie  d'une demande de communication d'informations environnementales vaut décision de refus et ouvre au demandeur la possibilité d'introduire un recours auprès du Président du Tribunal administratif.

La directive 2003/105/CE, appelée couramment directive "Seveso II", poursuit un double objectif: la prévention des accidents majeurs qui peuvent être causés par certaines activités industrielles ainsi que la limitation des conséquences d'accidents éventuels pour l'homme et l'environnement.  

Les établissements soumis aux dispositions de la directive Seveso II et classés "seuil haut" sont tenus de disposer d'une étude des risques, de rédiger une politique de prévention des accidents majeurs et un plan d'urgence interne sous la direction d'un organisme de contrôle, de soumettre aux autorités compétentes une notification et un rapport de sécurité et de fournir aux autorités compétentes les informations nécessaires pour leur permettre d'établir un plan d'urgence externe.

Greenpeace se demande si par ce refus de communiquer les informations demandées, le Ministre du Travail et de l'Emploi veut protéger des installations classées Seveso qui se trouvent éventuellement dans l'illégalité. En effet, le Ministre du Travail et de l'Emploi avait répondu à une question parlementaire que sept des neuf établissements «Seveso haut» disposent d'un plan d'urgence interne et que les plans d'urgence externe de certains établissements ne sont pas encore élaborés. De même pour les  installations classées «Seveso bas», seulement cinq des douze établissements ont établi un plan d'urgence interne conformément aux dispositions de la loi.  

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fixe des délais dans lesquels les plans d'urgence doivent être établis et dans lesquels certaines informations doivent être communiquées aux autorités  compétentes. Ce règlement prévoit également que le public doit être consulté sur les plans d'urgence externes.

Greenpeace a également lancé une pétition pour une révision de la loi sur l'accès à des informations en matière de l'environnement. Les récentes affaires «Greenpeace / Ministre de l'Économie» et «Goetzinger / Ministre de l"Économie» ont démontré clairement que la législation actuelle n'atteint pas les  objectifs de la directive et que la loi, dans sa version actuelle, risque de dissuader la participation du public plutôt que de l'encourager. Greenpeace demande que cette loi devienne conforme à l'esprit de la directive et contribue à une meilleure coopération entre administrations et public, ceci dans l'intérêt d'une protection plus efficace de notre environnement commun.

Other contacts:

Roger Spautz; tel: 54625227 ou 621233361

Notes:

Nota 1: Les informations sur les installations classées Seveso en Belgique sont publiées sur le site www.seveso.be et en France sur le site http://www.ecologie.gouv.fr/La-directive-SEVESO-Pour-une.html

Nota 2: La liste avec les installations classées "Seveso" au Luxembourg a été publiée hier sur le site Internet du Ministère de l'Environnement. Jusqu'à ce jour Greenpeace n'a pas encore reçu de réponse du Minstre du Travail et de l'Emploi.