Nous invitons la Commission européenne à proposer un acte législatif de l’UE :

Cet acte législatif relève de la compétence de l’UE, car il consiste à réglementer le marché intérieur pour renforcer la protection des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement.

En effet, cette législation permettrait de sensibiliser le public aux produits et technologies responsables du changement climatique et d’autres dommages environnementaux et sanitaires. À ce titre, elle poursuivrait des objectifs qui sont envisagés par les politiques de l’UE en matière d’environnement et de protection des consommateurs, par l’harmonisation des règles relatives à la publicité et au parrainage des combustibles fossiles. Ce domaine relève de compétences partagées, notamment (voir article 4 du TFUE) du marché intérieur, de l’environnement et de la protection des consommateurs.