Conditions Générales : Un système alimentaire juste pour tou·tes

  1. Qui nous sommes
    1. L’ASBL Greenpeace Belgium est une organisation indépendante qui dénonce des atteintes à l’environnement et promeut des solutions durables au travers d’actions pacifiques. Dans le cadre de sa mission, Greenpeace Belgium organise souvent 3 types d’actions en ligne : des pétitions, des envois de lettres (« send a letter ») et des formulaires d’engagement (« pledges »).
  2. Objet des présentes Conditions Générales
    1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre dans lequel se fait la participation à des pétitions, à des envois de lettres (« send a letter ») ou à des formulaires d’engagement (« pledges ») auxquels vous choisissez de participer.
  3. Définitions
    1. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants signifieront ce qui suit :
      1. Conditions Générales : les présentes conditions générales ;
      2. Contrat : le contrat conclu entre l’Organisateur (Greenpeace) et le Participant (vous) par lequel le Participant participe à une Pétition organisée par l’Organisateur et qui est confirmé dans les documents contractuels suivants : (i) le Formulaire électronique, (ii) les présentes Conditions Générales, (iii) la description de la Pétition ;
      3. Pétition : la pétition, l’envoi d’une lettre (« send a letter ») ou le formulaire d’engagement (« pledge ») organisé par l’Organisateur – mis à la disposition du Participant dans le Formulaire électronique – qui contient (i) la description de la pétition, de la lettre ou du formulaire d’engagement qui fait l’objet du Contrat, et (ii) le destinataire de la pétition, de la lettre ou du formulaire d’engagement ;
      4. Organisateur ou Greenpeace ou nous : L’ASBL Greenpeace Belgium, dont le siège social est établi à Chaussée de Haecht 159, 1030 Schaerbeek, Belgique, et qui est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0424.496.447 ;
      5. Participant ou vous : la personne physique participant à la Pétition dans le cadre du Contrat ;
      6. Données du Participant : les données à caractère personnel du Participant communiquées par le Participant à l’Organisateur via le Formulaire électronique ou autrement ;
      7. Formulaire électronique : le formulaire électronique accessible via le site web suivant https://act.greenpeace.org/page/124954/petition/1?locale=fr-BE dans lequel (i) l’Organisateur communique au Participant la Pétition et (ii) le Participant (a) communique à l’Organisateur ses Données, et (b) confirme sa participation à la Pétition ;
      8. Notice vie privée : la notice vie privée accessible via https://www.greenpeace.org/belgium/fr/terms-and-conditions/notice-vie-privee-un-systeme-alimentaire-juste-pour-tou%c2%b7tes/
      9. Partie : le Participant et/ou l’Organisateur.
  4. Champ d’application des présentes Conditions Générales
    1. Sauf convention expresse écrite contraire entre les Parties, les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Pétition à laquelle vous participez.
  5. Description du cadre dans lequel se fait la participation à la Pétition
    1. Déroulement d’une Pétition, rôle de Greenpeace et des différents intervenants
      1. Concernant les pétitions
        1. Dans le cadre de sa mission, il arrive à Greenpeace d’organiser des pétitions en ligne afin d’adresser une demande aux pouvoirs publics ou à une entreprise privée. Vous pouvez choisir de participer à de telles pétitions en les signant. Dans ce contexte, Greenpeace collectera les Données vous concernant nécessaires à une telle participation.
        2. À un moment défini ou à une date clé, la pétition est remise par Greenpeace à son ou ses destinataire(s). Certaines informations peuvent être transférées à une autorité.
      2. Concernant les « send a letter »
        1. Dans le cadre de sa mission, il arrive à Greenpeace d’organiser en ligne des envois de lettres automatisés afin d’adresser une demande à une ou plusieurs personnes ciblées (en général, un membre du pouvoir public ou un PDG d’entreprise). Vous pouvez choisir de participer à de tels envois de lettres en les signant. Dans ce contexte, Greenpeace collectera les Données vous concernant nécessaires à une telle participation.
        2. Les lettres sont envoyées instantanément au fur et à mesure que les participants les envoient en cliquant sur le bouton « signer » ou « envoyer » du formulaire. Les lettres sont envoyées au nom des participants.
      3. Concernant les « pledges »
        1. Dans le cadre de sa mission, il arrive à Greenpeace d’organiser en ligne des formulaires d’engagement afin de sensibiliser et d’informer sur une problématique environnementale précise. Vous pouvez choisir de participer à de tels engagements en les complétant afin de devenir défenseur de la problématique en cause. Dans ce contexte, Greenpeace collectera vos Données nécessaires à une telle participation.
        2. À une date indéterminée, il se peut que Greenpeace organise une pétition ou l’envoi d’une lettre, ou encore une récolte de dons sur la problématique pour laquelle vous avez choisi de déclarer votre soutien. Du fait de votre qualité de défenseur de la problématique en cause, Greenpeace vous invitera à participer à de telles actions.
      4. Autres intervenants
        1. Le site web via lequel vos Données sont collectées est hébergé par notre fournisseur d’hébergement. Les Pétitions en ligne sont envoyées à l’aide de l’outil de notre prestataire de services externe.
      5. Conclusion du Contrat et durée du Contrat
        1. En participant à la Pétition vous marquez votre accord exprès avec la Pétition, en particulier, avec l’affirmation contenue dans la Pétition et ce, pour toute la durée de la Pétition.
        2. Le Contrat est conclu au moment où vous soumettez le Formulaire électronique complété.
        3. Les pétitions et « send a letter » sont des contrats instantanés ; Pour toute la durée de la Pétition, le Participant ne pourra en aucun cas retirer son accord avec la Pétition, sans préjudice de l’article 5.1.e.4.
        4. Les « pledges » sont des contrats à exécution successive ; Si dans le futur vous ne souhaitez plus figurer parmi les défenseurs d’une problématique, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] avec la mention « sortie de l’engagement sur la campagne ». Mettre fin à votre engagement envers une problématique donnée ne vous privera pas de recevoir des communications auxquelles vous avez autrement consenti ou qui se rapportent à un autre contrat conclu avec nous.
  6. Propriété Intellectuelle
    1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle de Greenpeace, communiqués de quelque manière que ce soit par Greenpeace dans le cadre du Contrat restent la propriété exclusive de Greenpeace. Toute reproduction ou utilisation de ceux-ci sans l’accord préalable écrit de Greenpeace est expressément interdite et pourra donner lieu à une demande d’indemnisation de Greenpeace, de même qu’à l’application de toute autre sanction au choix de Greenpeace.
  7. Garanties
    1. Vous garantissez que les Données vous concernant communiquées à Greenpeace sont correctes.
    2. Vous garantissez que vous êtes majeur.
    3. Dans les limites autorisées par la loi applicable, l’Organisateur ne fait aucune garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, par rapport à l’organisation, l’exécution, le résultat et les conséquences de la Pétition.
  8. Responsabilité et indemnisation
    1. Les limitations de responsabilité convenues ci-dessous ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.
    2. Les Parties ne peuvent être tenues responsables – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de leur propre faute intentionnelle ou faute lourde.
    3. Les Parties ne peuvent en aucun cas être tenues responsables pour tout dommage indirect, accidentel, punitif, accessoire ou consécutif, tel que notamment la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, les coûts d’interruption d’activité, des atteintes à la réputation ou la perte de clients.
    4. La responsabilité de chaque Partie à l’égard de l’autre Partie est limitée à l’équivalent du montant effectivement déboursé dans le cadre de la Pétition ou en lien direct avec la Pétition et ce, quelle que soit la nature de la réclamation, que ce soit à titre contractuel, délictuel, d’une garantie ou autre.
    5. Les exclusions de responsabilité de l’Organisateur prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs (le cas échéant).
  9. Protection des données à caractère personnel
    1. En concluant le Contrat, vous acceptez que vos Données soient traitées par Greenpeace pour les besoins d’exécution du Contrat. Sauf consentement de votre part, vos Données ne sont traitées pour aucun autre but. Pour plus d’informations concernant la manière dont nous traitons vos Données, veuillez consulter notre Notice vie privée accessible https://www.greenpeace.org/belgium/fr/terms-and-conditions/notice-vie-privee-un-systeme-alimentaire-juste-pour-tou%c2%b7tes/
  10. Dispositions finales
    1. Tout litige en relation avec la Pétition est du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles.
    2. Sans préjudice des lois étrangères applicables d’ordre public ou de manière impérative, le droit belge est applicable à la l’organisation, la validité, l’interprétation, la réalisation et la fin de la Pétition.
    3. Lorsqu’une ou plusieurs dispositions du Contrat sont déclarées partiellement ou intégralement invalides, illégales ou inexécutables alors la validité, la légalité et l’exécutabilité des autres dispositions du Contrat n’est pas affectée. Dans ce cas, les Parties s’engagent à remplacer avec effet rétroactif cette clause partiellement ou intégralement invalide, illégale ou inexécutable par une clause valide, légale et exécutable qui se rapproche autant que possible de l’objectif de la clause invalide, illégale ou inexécutable.
    4. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous les accords précédents liés à l’objet du Contrat.
    5. Toutes les obligations aux termes du Contrat qui, par leur nature, se poursuivent au-delà de la fin de la Pétition, resteront en vigueur après la fin de la Pétition.
    6. Les Parties sont indépendantes et conviennent que la Pétition n’établit en rien une relation d’agence ou un partenariat entre elles. Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme établissant une relation permettant à une Partie d’agir ou de fournir des garanties au nom de l’autre, sauf disposition expresse dans le Contrat.