{"id":55418,"date":"2023-12-01T14:18:13","date_gmt":"2023-12-01T13:18:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.greenpeace.org\/belgium\/?page_id=55418"},"modified":"2024-03-26T12:32:36","modified_gmt":"2024-03-26T11:32:36","slug":"conditions-generales-protegez-les-fonds-marins","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.greenpeace.org\/belgium\/fr\/conditions-generales-protegez-les-fonds-marins\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales : Prot\u00e9gez les fonds marins"},"content":{"rendered":"\n
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  1. Qui nous sommes<\/strong>\n
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    1. L\u2019ASBL Greenpeace Belgium est une organisation ind\u00e9pendante qui d\u00e9nonce des atteintes \u00e0 l\u2019environnement et promeut des solutions durables au travers d\u2019actions pacifiques. Dans le cadre de sa mission, Greenpeace Belgium organise souvent 3 types d\u2019actions en ligne : des p\u00e9titions, des envois de lettres (\u00ab send a letter \u00bb) et des formulaires d\u2019engagement (\u00ab pledges \u00bb). <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
    2. Objet des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong>\n
        \n
      1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir le cadre dans lequel se fait la participation \u00e0 des p\u00e9titions, \u00e0 des envois de lettres (\u00ab send a letter \u00bb) ou \u00e0 des formulaires d\u2019engagement (\u00ab pledges \u00bb) auxquels vous choisissez de participer. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      2. D\u00e9finitions<\/strong>\n
          \n
        1. Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants signifieront ce qui suit :\n
            \n
          1. Conditions G\u00e9n\u00e9rales <\/strong>: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>\n\n\n\n
          2. Contrat<\/strong> : le contrat conclu entre l\u2019Organisateur (Greenpeace) et le Participant (vous) par lequel le Participant participe \u00e0 une P\u00e9tition organis\u00e9e par l\u2019Organisateur et qui est confirm\u00e9 dans les documents contractuels suivants : (i) le Formulaire \u00e9lectronique, (ii) les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, (iii) la description de la P\u00e9tition ;<\/li>\n\n\n\n
          3. P\u00e9tition<\/strong> : la p\u00e9tition, l\u2019envoi d\u2019une lettre (\u00ab send a letter \u00bb) ou le formulaire d\u2019engagement (\u00ab pledge \u00bb) organis\u00e9 par l\u2019Organisateur \u2013 mis \u00e0 la disposition du Participant dans le Formulaire \u00e9lectronique – qui contient (i) la description de la p\u00e9tition, de la lettre ou du formulaire d\u2019engagement qui fait l\u2019objet du Contrat, et (ii) le destinataire de la p\u00e9tition, de la lettre ou du formulaire d\u2019engagement ;<\/li>\n\n\n\n
          4. Organisateur ou Greenpeace ou nous<\/strong> : L\u2019ASBL Greenpeace Belgium, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Chauss\u00e9e de Haecht 159, 1030 Schaerbeek, Belgique, et qui est inscrite aupr\u00e8s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0424.496.447 ;<\/li>\n\n\n\n
          5. Participant ou vous<\/strong> : la personne physique participant \u00e0 la P\u00e9tition dans le cadre du Contrat ;<\/li>\n\n\n\n
          6. Donn\u00e9es du Participant<\/strong> : les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Participant communiqu\u00e9es par le Participant \u00e0 l\u2019Organisateur via le Formulaire \u00e9lectronique ou autrement ;<\/li>\n\n\n\n
          7. Formulaire \u00e9lectronique<\/strong> : le formulaire \u00e9lectronique accessible via le site web suivant https:\/\/act.greenpeace.org\/page\/140383\/petition\/1?locale=fr-BE<\/a>dans lequel (i) l\u2019Organisateur communique au Participant la P\u00e9tition et (ii) le Participant (a) communique \u00e0 l\u2019Organisateur ses Donn\u00e9es, et (b) confirme sa participation \u00e0 la P\u00e9tition ;<\/li>\n\n\n\n
          8. Notice vie priv\u00e9e<\/strong> : la notice vie priv\u00e9e accessible via https:\/\/www.greenpeace.org\/belgium\/fr\/notice-vie-privee-protegez-les-fonds-marins\/<\/a><\/li>\n\n\n\n
          9. Partie<\/strong> : le Participant et\/ou l\u2019Organisateur. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
          10. Champ d\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong>\n
              \n
            1. Sauf convention expresse \u00e9crite contraire entre les Parties, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 la P\u00e9tition \u00e0 laquelle vous participez. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
            2. Description du cadre dans lequel se fait la participation \u00e0 la P\u00e9tition<\/strong>\n
                \n
              1. D\u00e9roulement d\u2019une P\u00e9tition, r\u00f4le de Greenpeace et des diff\u00e9rents intervenants<\/strong>\n
                  \n
                1. Concernant les p\u00e9titions<\/strong>\n
                    \n
                  1. Dans le cadre de sa mission, il arrive \u00e0 Greenpeace d\u2019organiser des p\u00e9titions en ligne afin d\u2019adresser une demande aux pouvoirs publics ou \u00e0 une entreprise priv\u00e9e. Vous pouvez choisir de participer \u00e0 de telles p\u00e9titions en les signant. Dans ce contexte, Greenpeace collectera les Donn\u00e9es vous concernant n\u00e9cessaires \u00e0 une telle participation.<\/li>\n\n\n\n
                  2. \u00c0 un moment d\u00e9fini ou \u00e0 une date cl\u00e9, la p\u00e9tition est remise par Greenpeace \u00e0 son ou ses destinataire(s). Certaines informations peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une autorit\u00e9. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                  3. Concernant les \u00ab send a letter \u00bb<\/strong>\n
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                    1. Dans le cadre de sa mission, il arrive \u00e0 Greenpeace d\u2019organiser en ligne des envois de lettres automatis\u00e9s afin d\u2019adresser une demande \u00e0 une ou plusieurs personnes cibl\u00e9es (en g\u00e9n\u00e9ral, un membre du pouvoir public ou un PDG d\u2019entreprise). Vous pouvez choisir de participer \u00e0 de tels envois de lettres en les signant. Dans ce contexte, Greenpeace collectera les Donn\u00e9es vous concernant n\u00e9cessaires \u00e0 une telle participation.<\/li>\n\n\n\n
                    2. Les lettres sont envoy\u00e9es instantan\u00e9ment au fur et \u00e0 mesure que les participants les envoient en cliquant sur le bouton \u00ab signer \u00bb ou \u00ab envoyer \u00bb du formulaire. Les lettres sont envoy\u00e9es au nom des participants. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                    3. Concernant les \u00ab pledges \u00bb<\/strong>\n
                        \n
                      1. Dans le cadre de sa mission, il arrive \u00e0 Greenpeace d\u2019organiser en ligne des formulaires d\u2019engagement afin de sensibiliser et d\u2019informer sur une probl\u00e9matique environnementale pr\u00e9cise. Vous pouvez choisir de participer \u00e0 de tels engagements en les compl\u00e9tant afin de devenir d\u00e9fenseur de la probl\u00e9matique en cause. Dans ce contexte, Greenpeace collectera vos Donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 une telle participation.<\/li>\n\n\n\n
                      2. \u00c0 une date ind\u00e9termin\u00e9e, il se peut que Greenpeace organise une p\u00e9tition ou l\u2019envoi d\u2019une lettre, ou encore une r\u00e9colte de dons sur la probl\u00e9matique pour laquelle vous avez choisi de d\u00e9clarer votre soutien. Du fait de votre qualit\u00e9 de d\u00e9fenseur de la probl\u00e9matique en cause, Greenpeace vous invitera \u00e0 participer \u00e0 de telles actions. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                      3. Autres intervenants<\/strong>\n
                          \n
                        1. Le site web via lequel vos Donn\u00e9es sont collect\u00e9es est h\u00e9berg\u00e9 par notre fournisseur d\u2019h\u00e9bergement. Les P\u00e9titions en ligne sont envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de l\u2019outil de notre prestataire de services externe. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                        2. Conclusion du Contrat et dur\u00e9e du Contrat<\/strong>\n
                            \n
                          1. En participant \u00e0 la P\u00e9tition vous marquez votre accord expr\u00e8s avec la P\u00e9tition, en particulier, avec l\u2019affirmation contenue dans la P\u00e9tition et ce, pour toute la dur\u00e9e de la P\u00e9tition.<\/li>\n\n\n\n
                          2. Le Contrat est conclu au moment o\u00f9 vous soumettez le Formulaire \u00e9lectronique compl\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                          3. Les p\u00e9titions et \u00ab send a letter \u00bb sont des contrats instantan\u00e9s ; Pour toute la dur\u00e9e de la P\u00e9tition, le Participant ne pourra en aucun cas retirer son accord avec la P\u00e9tition, sans pr\u00e9judice de l\u2019article 5.1.e.4.<\/li>\n\n\n\n
                          4. Les \u00ab pledges \u00bb sont des contrats \u00e0 ex\u00e9cution successive ; Si dans le futur vous ne souhaitez plus figurer parmi les d\u00e9fenseurs d\u2019une probl\u00e9matique, vous pouvez envoyer un e-mail \u00e0 l\u2019adresse contact.be@greenpeace.org avec la mention \u00ab sortie de l\u2019engagement sur la campagne \u00bb. Mettre fin \u00e0 votre engagement envers une probl\u00e9matique donn\u00e9e ne vous privera pas de recevoir des communications auxquelles vous avez autrement consenti ou qui se rapportent \u00e0 un autre contrat conclu avec nous. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                          5. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong>\n
                              \n
                            1. Tous les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de Greenpeace, communiqu\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit par Greenpeace dans le cadre du Contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Greenpeace. Toute reproduction ou utilisation de ceux-ci sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de Greenpeace est express\u00e9ment interdite et pourra donner lieu \u00e0 une demande d\u2019indemnisation de Greenpeace, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019application de toute autre sanction au choix de Greenpeace. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                            2. Garanties<\/strong>\n
                                \n
                              1. Vous garantissez que les Donn\u00e9es vous concernant communiqu\u00e9es \u00e0 Greenpeace sont correctes.<\/li>\n\n\n\n
                              2. Vous garantissez que vous \u00eates majeur.<\/li>\n\n\n\n
                              3. Dans les limites autoris\u00e9es par la loi applicable, l\u2019Organisateur ne fait aucune garantie, qu\u2019elle soit explicite ou implicite, par rapport \u00e0 l\u2019organisation, l\u2019ex\u00e9cution, le r\u00e9sultat et les cons\u00e9quences de la P\u00e9tition. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                              4. Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/strong>\n
                                  \n
                                1. Les limitations de responsabilit\u00e9 convenues ci-dessous ne s\u2019appliquent pas lorsqu\u2019elles sont contraires \u00e0 des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives ou d\u2019ordre public.<\/li>\n\n\n\n
                                2. Les Parties ne peuvent \u00eatre tenues responsables \u2013 ind\u00e9pendamment du fondement juridique \u2013 que pour le dommage r\u00e9sultant de leur propre faute intentionnelle ou faute lourde.<\/li>\n\n\n\n
                                3. Les Parties ne peuvent en aucun cas \u00eatre tenues responsables pour tout dommage indirect, accidentel, punitif, accessoire ou cons\u00e9cutif, tel que notamment la perte de b\u00e9n\u00e9fices ou de revenus, la perte de chiffre d\u2019affaires, les co\u00fbts d\u2019interruption d\u2019activit\u00e9, des atteintes \u00e0 la r\u00e9putation ou la perte de clients.<\/li>\n\n\n\n
                                4. La responsabilit\u00e9 de chaque Partie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre Partie est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent du montant effectivement d\u00e9bours\u00e9 dans le cadre de la P\u00e9tition ou en lien direct avec la P\u00e9tition et ce, quelle que soit la nature de la r\u00e9clamation, que ce soit \u00e0 titre contractuel, d\u00e9lictuel, d\u2019une garantie ou autre.<\/li>\n\n\n\n
                                5. Les exclusions de responsabilit\u00e9 de l\u2019Organisateur pr\u00e9vues dans les alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 de son personnel, de ses collaborateurs, de ses pr\u00e9pos\u00e9s, de ses consultants, de ses repr\u00e9sentants, de ses suppl\u00e9ants, de ses fournisseurs et de ses livreurs (le cas \u00e9ch\u00e9ant). <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                6. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>\n
                                    \n
                                  1. En concluant le Contrat, vous acceptez que vos Donn\u00e9es soient trait\u00e9es par Greenpeace pour les besoins d\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Sauf consentement de votre part, vos Donn\u00e9es ne sont trait\u00e9es pour aucun autre but. Pour plus d\u2019informations concernant la mani\u00e8re dont nous traitons vos Donn\u00e9es, veuillez consulter notre Notice vie priv\u00e9e accessible https:\/\/www.greenpeace.org\/belgium\/fr\/notice-vie-privee-protegez-les-fonds-marins\/<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                  2. Dispositions finales<\/strong>\n
                                      \n
                                    1. Tout litige en relation avec la P\u00e9tition est du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles.<\/li>\n\n\n\n
                                    2. Sans pr\u00e9judice des lois \u00e9trang\u00e8res applicables d\u2019ordre public ou de mani\u00e8re imp\u00e9rative, le droit belge est applicable \u00e0 la l\u2019organisation, la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, la r\u00e9alisation et la fin de la P\u00e9tition.<\/li>\n\n\n\n
                                    3. Lorsqu\u2019une ou plusieurs dispositions du Contrat sont d\u00e9clar\u00e9es partiellement ou int\u00e9gralement invalides, ill\u00e9gales ou inex\u00e9cutables alors la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cutabilit\u00e9 des autres dispositions du Contrat n\u2019est pas affect\u00e9e. Dans ce cas, les Parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer avec effet r\u00e9troactif cette clause partiellement ou int\u00e9gralement invalide, ill\u00e9gale ou inex\u00e9cutable par une clause valide, l\u00e9gale et ex\u00e9cutable qui se rapproche autant que possible de l\u2019objectif de la clause invalide, ill\u00e9gale ou inex\u00e9cutable.<\/li>\n\n\n\n
                                    4. Le Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les Parties et remplace tous les accords pr\u00e9c\u00e9dents li\u00e9s \u00e0 l\u2019objet du Contrat.<\/li>\n\n\n\n
                                    5. Toutes les obligations aux termes du Contrat qui, par leur nature, se poursuivent au-del\u00e0 de la fin de la P\u00e9tition, resteront en vigueur apr\u00e8s la fin de la P\u00e9tition.<\/li>\n\n\n\n
                                    6. Les Parties sont ind\u00e9pendantes et conviennent que la P\u00e9tition n’\u00e9tablit en rien une relation d’agence ou un partenariat entre elles. Aucune disposition du Contrat ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tablissant une relation permettant \u00e0 une Partie d’agir ou de fournir des garanties au nom de l’autre, sauf disposition expresse dans le Contrat. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n
                                      <\/div>\n
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