{"id":72822,"date":"2025-10-23T15:06:36","date_gmt":"2025-10-23T19:06:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.greenpeace.org\/canada\/blog-des-volontaires\/72822\/carneys-bills-explained-c-2-c-12-c-8-and-c-9\/"},"modified":"2025-11-11T07:32:44","modified_gmt":"2025-11-11T12:32:44","slug":"c-2-c-12-c-8-et-c-9-presentation-des-projets-de-loi-de-carney","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.greenpeace.org\/canada\/fr\/histoire\/72822\/c-2-c-12-c-8-et-c-9-presentation-des-projets-de-loi-de-carney\/","title":{"rendered":"C-2, C-12, C-8 et C-9\u00a0: pr\u00e9sentation des projets de loi de Carney"},"content":{"rendered":"\n<p>Dans le cadre de l\u2019une de ses premi\u00e8res initiatives, le premier ministre Carney a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi\u00a0C-2, \u00e9galement connu sous le nom de <em>Loi visant une s\u00e9curit\u00e9 rigoureuse \u00e0 la fronti\u00e8re<\/em>. Malgr\u00e9 ce que son titre pourrait sugg\u00e9rer, de nombreuses dispositions de ce texte l\u00e9gislatif n\u2019ont que peu ou pas de rapport avec les fronti\u00e8res. Et lorsqu\u2019elles en ont, elles ne visent pas la s\u00e9curit\u00e9, mais le renforcement d\u2019un syst\u00e8me fond\u00e9 sur le contr\u00f4le militaris\u00e9, le profilage racial et la surveillance de masse. Pr\u00e9sent\u00e9 comme une mesure n\u00e9cessaire, ce projet de loi est un amalgame dangereux de politique antimigratoire et de contr\u00f4le autoritaire.<\/p>\n\n<p>Dans sa version initiale, le projet de loi&nbsp;C-2 aurait pour effet de&nbsp;:<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9largir l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), une institution connue pour son bilan en mati\u00e8re de profilage racial et de d\u00e9c\u00e8s en \u00e9tablissement;\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>Permettre au gouvernement de r\u00e9voquer les permis d\u2019immigration de groupes entiers de personnes en fonction de crit\u00e8res tels que leur pays d\u2019origine, sans que les personnes concern\u00e9es puissent faire appel de cette d\u00e9cision;<\/li>\n\n\n\n<li>Faciliter la d\u00e9tention et l\u2019expulsion des personnes migrantes et r\u00e9fugi\u00e9es sans passer par les tribunaux;\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>Renforcer la surveillance polici\u00e8re et les services de s\u00e9curit\u00e9 sans v\u00e9ritable encadrement;<\/li>\n\n\n\n<li>Miner le droit \u00e0 l\u2019asile et les engagements du Canada en mati\u00e8re de droits de la personne.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Le projet de loi&nbsp;C-2 a fait l\u2019objet d\u2019une vive opposition politique, et plus de 300&nbsp;organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile se sont unies pour s\u2019opposer \u00e0 cette l\u00e9gislation radicale. Au lieu de faire marche arri\u00e8re, le gouvernement de Carney a r\u00e9agi \u00e0 cette lev\u00e9e de boucliers en annon\u00e7ant qu\u2019il comptait toujours faire adopter ce texte l\u00e9gislatif en le divisant en plusieurs parties. Le Parti lib\u00e9ral ne cherche pas \u00e0 \u00ab\u2009rectifier\u2009\u00bb le projet de loi&nbsp;C-2. Il a simplement regroup\u00e9 les dispositions les plus controvers\u00e9es de ce dernier sous un autre nom.<\/p>\n\n<p>Selon Michael Geist, expert en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, le projet de loi&nbsp;C-2 \u00ab\u2009donne finalement l\u2019impression que le gouvernement tentait d\u2019agir rapidement pour faire adopter des mesures frontali\u00e8res sous le couvert d\u2019une \u201ccrise\u201d avec les \u00c9tats-Unis et qu\u2019il a ajout\u00e9 les dispositions concernant l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal en esp\u00e9rant que le tout serait adopt\u00e9 \u00e0 la h\u00e2te, sans examen approfondi, avant que quiconque ne s\u2019en aper\u00e7oive. Cela expliquerait la formulation bancale, l\u2019absence de preuves justifiant les modifications, les r\u00e9f\u00e9rences limit\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi et la d\u00e9claration honteuse du minist\u00e8re de la Justice au sujet de la Charte, qui ridiculisait un processus cens\u00e9 garantir le respect de cette derni\u00e8re.\u2009\u00bb<\/p>\n\n<p>Abordons les aspects les plus pr\u00e9occupants du projet de loi\u00a0C-2 (maintenant divis\u00e9 en deux projets de loi distincts, C-2 et C-12), ainsi que des projets de loi\u00a0C-8 et C-9. Ces quatre textes l\u00e9gislatifs sont envisag\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et soul\u00e8vent de s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de droits de la personne, de droits constitutionnels et de droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Projet de loi C-12<\/h2>\n\n<p><em><em>Loi concernant certaines mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la fronti\u00e8re canadienne et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019immigration canadien et d\u2019autres mesures connexes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/em><\/em><\/p>\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/securite-publique-canada\/nouvelles\/2025\/10\/le-gouvernement-du-canada-depose-une-nouvelle-legislation-simplifiee-pour-renforcer-la-securite-de-la-frontiere-et-assurer-la-securite-des-canadiens.html\">Selon<\/a> le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, l\u2019objectif du projet de loi&nbsp;C-12 est de \u00ab\u2009de renforcer le syst\u00e8me d\u2019immigration et la s\u00e9curit\u00e9 de la fronti\u00e8re, de prot\u00e9ger les Canadiens et d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos communaut\u00e9s\u2009\u00bb. Le texte l\u00e9gislatif pr\u00e9tend y parvenir en conf\u00e9rant plus de pouvoir aux forces de l\u2019ordre et en durcissant les r\u00e8gles relatives aux demandes d\u2019asile et d\u2019immigration.<\/p>\n\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, le nouveau projet de loi&nbsp;C-12 <a href=\"https:\/\/amnistie.ca\/sinformer\/2025\/canada\/communique-conjoint-le-depot-du-projet-de-loi-c-12-ne-resout-aucun-des\">reprend les m\u00eames grandes lignes<\/a> que le projet de loi&nbsp;C-2, \u00ab\u2009laissant intactes les mesures visant \u00e0 bloquer les audiences pour le statut de personne r\u00e9fugi\u00e9e, imposer des interdictions r\u00e9troactives arbitraires d\u2019un an, et accorder aux ministres des pouvoirs&nbsp;excessifs d\u2019annulation du statut d\u2019immigration\u2009\u00bb. Cela permettrait au gouvernement d\u2019annuler en masse les demandes d\u2019immigration et m\u00eame d\u2019<a href=\"https:\/\/cila.co\/bill-c-12-introduces-sweeping-changes-to-immigration-law-under-the-guise-of-border-security\/\">annuler les visas ou les cartes de r\u00e9sidence permanente de personnes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes au pays<\/a>.<\/p>\n\n<p>De plus, le projet de loi <a href=\"https:\/\/amnistie.ca\/sinformer\/2025\/canada\/communique-conjoint-le-depot-du-projet-de-loi-c-12-ne-resout-aucun-des\">pr\u00e9conise<\/a> une approche fond\u00e9e sur la r\u00e9pression en mati\u00e8re de drogues, ignorant des d\u00e9cennies de preuves montrant que la criminalisation et l\u2019interdiction alimentent la crise actuelle des drogues non r\u00e9glement\u00e9es et toxiques. \u00ab\u2009La mise en \u0153uvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du projet de loi&nbsp;C-12 stimulera l\u2019innovation sur le march\u00e9 des drogues ill\u00e9gales, rendant l\u2019approvisionnement d\u00e9j\u00e0 mortel en drogues non r\u00e9glement\u00e9es encore plus impr\u00e9visible au Canada\u2009\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Nick Boyce, de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. \u00ab\u2009Cette l\u00e9gislation aggravera la crise des drogues toxiques non r\u00e9glement\u00e9es tout en dilapidant des ressources qui devraient \u00eatre consacr\u00e9es \u00e0 des choses essentielles, comme le logement, les soins de sant\u00e9 et la r\u00e9duction des m\u00e9faits.\u2009\u00bb<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Projet de loi C-2<\/h2>\n\n<p><em>Loi concernant certaines mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la fronti\u00e8re entre le Canada et les \u00c9tats-Unis et d\u2019autres mesures connexes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/em><\/p>\n\n<p>Malgr\u00e9 une vive opposition \u00e0 travers tout le Canada, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 faire adopter le projet de loi&nbsp;C-2. Ses dispositions restantes donneraient au gouvernement, \u00e0 la police et aux services de s\u00e9curit\u00e9 un pouvoir consid\u00e9rable pour acc\u00e9der aux renseignements priv\u00e9s des Canadien\u00b7nes sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable.<\/p>\n\n<p>L\u2019un des exemples les plus flagrants du contr\u00f4le autoritaire pr\u00e9vu par le projet de loi&nbsp;C-2 est la possibilit\u00e9 pour les agent\u00b7es de la paix et les fonctionnaires de formuler des \u00ab\u2009demandes formelles de renseignements\u2009\u00bb. Gr\u00e2ce \u00e0 ce pouvoir, les \u00ab\u2009personnes fournissant des services au public\u2009\u00bb (une cat\u00e9gorie incroyablement large qui inclut aussi bien les garagistes que les prestataires de soins de sant\u00e9) peuvent \u00eatre contraintes de fournir une multitude d\u2019informations sur les personnes auxquelles elles fournissent des services. Les prestataires de services pourraient devoir se conformer \u00e0 ces exigences dans un d\u00e9lai aussi court que 24&nbsp;heures, et il pourrait leur \u00eatre interdit de divulguer l\u2019existence d\u2019une demande d\u2019information pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t. Lorsqu\u2019une demande d\u2019information est faite, les prestataires ne disposent que de cinq jours pour r\u00e9clamer l\u2019annulation ou la modification de cette demande en s\u2019adressant au tribunal par \u00e9crit. M\u00eame dans ce cas, la personne concern\u00e9e ne peut effectuer cette demande que si elle a, avant la date \u00e0 laquelle les renseignements doivent \u00eatre fournis, avis\u00e9 l\u2019individu ayant effectu\u00e9 la demande d\u2019information qu\u2019elle compte en pr\u00e9senter une. Ces exigences laissent tr\u00e8s peu de temps aux prestataires de services pour contester ces demandes, et encore moins pour s\u2019y conformer.<\/p>\n\n<p>Pour couronner le tout, la formulation d\u2019une demande d\u2019information exige seulement que l\u2019agent\u00b7e ait des \u00ab\u2009motifs raisonnables de soup\u00e7onner\u2009\u00bb qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 ou sera commise en vertu d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale et que les informations demand\u00e9es aideront \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Il s\u2019agit d\u2019une exigence extr\u00eamement basse et bien inf\u00e9rieure \u00e0 celle de \u00ab\u2009motifs raisonnables de croire\u2009\u00bb. Le simple fait de <em>soup\u00e7onner<\/em> qu\u2019une infraction pourrait \u00eatre commise est ainsi jug\u00e9 suffisant.<\/p>\n\n<p>Le projet de loi&nbsp;C-2 introduirait \u00e9galement la <em>Loi sur le soutien en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s autoris\u00e9 \u00e0 de l\u2019information<\/em>, qui permet au gouvernement d\u2019ordonner aux fournisseurs de services \u00e9lectroniques de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pour les \u00ab\u2009personnes autoris\u00e9es\u2009\u00bb (c.-\u00e0-d. autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information en vertu du <em>Code criminel<\/em> ou de la <em>Loi sur le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9<\/em>). Le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique pourrait ordonner \u00e0 un fournisseur de services \u00e9lectroniques d\u2019extraire et de classer des renseignements et de les rendre accessibles aux personnes autoris\u00e9es, ainsi que d\u2019installer et d\u2019utiliser tout dispositif permettant \u00e0 une personne autoris\u00e9e d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces informations. Le gouvernement pourrait ainsi ordonner aux prestataires de services \u00e9lectroniques non seulement de fournir les informations priv\u00e9es des Canadien\u00b7nes \u00e0 la police et aux services de s\u00e9curit\u00e9, mais aussi d\u2019installer des \u00ab\u2009portes d\u00e9rob\u00e9es\u2009\u00bb qui leur permettraient d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces renseignements <em>en tout temps<\/em>.<\/p>\n\n<p>Bien que les prestataires de services \u00e9lectroniques ne soient pas tenus de se conformer \u00e0 la disposition d\u2019un r\u00e8glement si cela les oblige \u00e0 introduire une \u00ab\u2009vuln\u00e9rabilit\u00e9 syst\u00e9mique\u2009\u00bb, le sens du terme \u00ab\u2009vuln\u00e9rabilit\u00e9 syst\u00e9mique\u2009\u00bb n\u2019est pas d\u00e9fini dans la loi et sera pr\u00e9cis\u00e9 dans un r\u00e8glement futur. L\u2019exception ainsi pr\u00e9vue ne constituera donc probablement pas une protection efficace contre les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e. Autre fait pr\u00e9occupant, un fournisseur de services \u00e9lectroniques ne peut r\u00e9v\u00e9ler les informations contenues dans un ordre, les informations sur lesquelles le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique s\u2019est appuy\u00e9 pour rendre l\u2019ordre, ni m\u00eame le fait qu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019un ordre. S\u2019ils divulguent ces renseignements, ils s\u2019exposent alors \u00e0 une amende importante.<\/p>\n\n<p>Ce ne sont l\u00e0 que deux exemples des nombreux moyens par lesquels le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 accro\u00eetre ses pouvoirs de surveillance par le biais du projet de loi&nbsp;C-2. Nous exhortons donc vivement le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 renoncer au projet de loi&nbsp;C-2 afin de prot\u00e9ger le droit constitutionnel des Canadien\u00b7nes \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Projet de loi C-8<\/h2>\n\n<p><em><em>Loi concernant la cybers\u00e9curit\u00e9, modifiant la Loi sur les t\u00e9l\u00e9communications et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois<\/em><\/em><\/p>\n\n<p>S\u2019il est adopt\u00e9, le projet de loi&nbsp;C-8 aurait pour effet de&nbsp;:<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Modifier la <em>Loi sur les t\u00e9l\u00e9communications<\/em> afin d\u2019\u00e9tendre la surveillance f\u00e9d\u00e9rale des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale; et<\/li>\n\n\n\n<li>Adopter la Loi sur la protection des cybersyst\u00e8mes essentiels (LPCE), qui introduit des obligations en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 pour les exploitants de services et de syst\u00e8mes essentiels.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Cette loi donnerait au ministre le <a href=\"https:\/\/www.theglobeandmail.com\/opinion\/article-ottawa-wants-the-power-to-create-secret-backdoors-in-our-networks-to\/\">pouvoir<\/a> de contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9 cryptographique en place et d\u2019installer des portes d\u00e9rob\u00e9es dans les r\u00e9seaux canadiens \u00e0 des fins de surveillance. Cela signifie que le gouvernement pourrait surveiller toutes vos activit\u00e9s en ligne, des transactions bancaires aux communications personnelles. Les organismes canadiens de protection de la <a href=\"https:\/\/www.ourcommons.ca\/documentviewer\/en\/44-1\/SECU\/meeting-94\/evidence#:~:text=Yes,%2520I%2520think,achieve%2520the%2520goal.%25E2%2580%259D\">vie priv\u00e9e<\/a> et du <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/commissaire-renseignement\/allocutiondevantlecomitesenatorialpermanentdelasecuritenationaledefenseetancienscombattants.html\">renseignement<\/a> ont averti que, s\u2019il \u00e9tait adopt\u00e9, le projet de loi autoriserait la saisie sans mandat d\u2019informations priv\u00e9es sensibles, ainsi que la collecte et le partage de communications, de m\u00e9tadonn\u00e9es, de donn\u00e9es de localisation et de donn\u00e9es financi\u00e8res.<\/p>\n\n<p>En l\u2019absence de garanties en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 civile <a href=\"https:\/\/ccla.org\/fr\/intimite\/fix-dangerous-flaws-in-federal-cybersecurity-proposal\/\">exhorte<\/a> le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 modifier le projet de loi afin d\u2019interdire au gouvernement de prendre des mesures susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des installations et des services de t\u00e9l\u00e9communications. Cet appel fait suite \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019avertissements lanc\u00e9s par des sp\u00e9cialistes en cybers\u00e9curit\u00e9 au Canada et aux \u00c9tats-Unis concernant les risques qu\u2019un manque d\u2019action en la mati\u00e8re ferait peser sur l\u2019\u00e9conomie canadienne et sur le droit fondamental \u00e0 la vie priv\u00e9e de la population.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Projet de loi C-9<\/h2>\n\n<p><em><em>Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et acc\u00e8s \u00e0 des lieux religieux ou culturels)<\/em><\/em><\/p>\n\n<p>Bien que Greenpeace Canada convienne que les gens doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les incidents haineux, le projet de loi&nbsp;C-9 criminalise la protestation, la dissidence, la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit de r\u00e9union, ce qui contrevient clairement aux droits garantis par la Charte.<\/p>\n\n<p>Les nouvelles dispositions du projet de loi interdisent l\u2019affichage de certains symboles, accordant aux forces de l\u2019ordre et au gouvernement un large pouvoir discr\u00e9tionnaire quant \u00e0 la d\u00e9finition de ces symboles. Ces dispositions <a href=\"https:\/\/iclmg.ca\/bill-c-9-statement\/\">permettraient<\/a> \u00e0 la police de proc\u00e9der d\u2019abord \u00e0 des arrestations lors de manifestations et autres rassemblements, puis de poser des questions par la suite, ce qui porterait davantage atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, tout en conf\u00e9rant un pouvoir discr\u00e9tionnaire accru aux forces de l\u2019ordre. Elles incluraient \u00e9galement la cr\u00e9ation de \u00ab\u2009zones bulles\u2009\u00bb interdisant les manifestations \u00e0 proximit\u00e9 de certains lieux d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s par la loi et permettant \u00e0 la police d\u2019intervenir en cas de m\u00e9fait, d\u2019intimidation, de harc\u00e8lement ou de menaces. Les infractions d\u2019intimidation et d\u2019entrave pr\u00e9vues par le projet de loi\u00a0C-9 sont d\u00e9finies en des <a href=\"https:\/\/cfe.torontomu.ca\/news\/cfe-joins-36-other-civil-society-organizations-calling-carney-government-withdraw-bill-c-9\">termes trop g\u00e9n\u00e9raux et vagues<\/a>, et risquent de criminaliser les manifestations pacifiques.<\/p>\n\n<p>Selon l\u2019<a href=\"https:\/\/iclmg.ca\/bill-c-9-statement\/\">ICLMG<\/a>, les nouvelles infractions propos\u00e9es seraient passibles de sanctions importantes, y compris des peines d\u2019emprisonnement. Ainsi, des personnes ayant l\u2019habitude de s\u2019exprimer sur des enjeux sociaux importants s\u2019abstiendront de le faire par crainte de se retrouver dans le collimateur de pouvoirs discr\u00e9tionnaires suppl\u00e9mentaires et mal d\u00e9finis. Si cela n\u2019est pas l\u2019intention du gouvernement, nous l\u2019exhortons \u00e0 retirer ce projet de loi afin de privil\u00e9gier des approches qui prot\u00e9geraient les communaut\u00e9s vuln\u00e9rables tout en garantissant la protection des droits et des libert\u00e9s civiles.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qu\u2019est-ce que cela implique et que pouvez-vous faire?<\/strong><\/h2>\n\n<p>Ces projets de loi constituent une s\u00e9rieuse menace. Ils mettent en p\u00e9ril les droits, la vie priv\u00e9e et les moyens de subsistance de l\u2019ensemble des personnes au Canada, qu\u2019elles soient citoyennes ou non, et portent gravement atteinte \u00e0 nos droits garantis par la Constitution. Ces lois restrictives sont le reflet d\u2019un gouvernement plus autoritaire et doivent \u00eatre remises en question, contest\u00e9es et rejet\u00e9es. Alors que de nombreux groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile tirent la sonnette d\u2019alarme sur ces nouvelles lois troublantes, voici une liste de gestes que vous pouvez poser&nbsp;:<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9crivez \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9\u00b7e, \u00e0 votre fournisseur d\u2019acc\u00e8s Internet, au Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada et au Bureau du commissaire au renseignement du Canada;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/act.greenpeace.ca\/fr-ca\/stop-projet-loi-c2\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/act.greenpeace.ca\/fr-ca\/stop-projet-loi-c2\">Signez notre p\u00e9tition<\/a>;<\/li>\n\n\n\n<li>Agissez avec des groupes de d\u00e9fense des libert\u00e9s civiles tels que l\u2019<a href=\"https:\/\/iclmg.ca\/category\/take-action\/\">ICLMG<\/a> ou Citizen Lab;<\/li>\n\n\n\n<li>Agissez avec des groupes de d\u00e9fense des droits des personnes migrantes tels que le Migrant Rights Network ou le Conseil canadien pour les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-content-justification-center is-layout-flex wp-container-core-buttons-is-layout-16018d1d wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button is-style-cta\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/act.greenpeace.ca\/fr-ca\/stop-projet-loi-c2\">Signez notre p\u00e9tition<\/a><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre de l\u2019une de ses premi\u00e8res initiatives, le premier ministre Carney a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi\u00a0C-2, \u00e9galement connu sous le nom de Loi visant une s\u00e9curit\u00e9 rigoureuse \u00e0 la fronti\u00e8re. <\/p>\n","protected":false},"author":95,"featured_media":72250,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"p4_og_title":"C-2, C-12, C-8 et C-9\u00a0: pr\u00e9sentation des projets de loi de Carney","p4_og_description":"Dans le cadre de l\u2019une de ses premi\u00e8res initiatives, le premier ministre Carney a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi\u00a0C-2, \u00e9galement connu sous le nom de Loi visant une s\u00e9curit\u00e9 rigoureuse \u00e0 la fronti\u00e8re. 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