![\"\"](\"https:\/\/www.greenpeace.org\/static\/planet4-luxembourg-stateless\/2022\/02\/464fbc4d-logo-initiative-pour-un-devoir-de-vigilance.png\"){kind=logo}
<\/figure>\n\nLES PRINCIPALES EXIGENCES D’UNE LOI SUR LE DEVOIR DE DILIGENCE<\/strong><\/p>\n\n Une loi efficace sur la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits humains doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines exigences fondamentales afin de pr\u00e9venir les violations des droits humains et les dommages environnementaux le long des cha\u00eenes de valeur, et d’am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des personnes affect\u00e9es, des consommateurs et des entreprises :<\/p>\n\n La loi doit couvrir TOUTES LES GRANDES ENTREPRISES DOMICILI\u00c9ES AU LUXEMBOURG <\/strong>afin de mettre en \u0153uvre un plan de vigilance. En outre, elle doit s’appliquer aux petites et moyennes entreprises (PME) dont les activit\u00e9s commerciales pr\u00e9sentent des risques particuliers en mati\u00e8re de droits humains : ceux qui sont actives dans les r\u00e9gions et secteurs d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 haut risque.<\/strong><\/p>\n\n Une int\u00e9gration au niveau l\u00e9gislatif des \u00ab soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res \u00bb, les SOPARFIs doit \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9e. L\u2019Initiative pour un devoir de vigilance propose une approche multi-crit\u00e8res en ce qui concerne les Soparfis devant mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re effective un plan de vigilance : bas\u00e9 sur les crit\u00e8res de consolidation au niveau d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re existants en droit comptable.<\/p>\n\n Les PME qui ne sont pas actives dans les r\u00e9gions et secteurs d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 haut risque ne devraient pas avoir l\u2019obligation de faire un plan de vigilance.<\/p>\n\n Les entreprises doivent assurer une DILIGENCE RAISONNABLE en mati\u00e8re de droits humains et environnement <\/strong>au niveau de leurs op\u00e9rations et relations commerciales le long de la cha\u00eene de valeur, conform\u00e9ment aux PRINCIPES DIRECTEURS DES NATIONS UNIES <\/strong>relatifs aux entreprises et aux droits humains et aux Principes directeurs de l’OCDE \u00e0 l’intention des entreprises multinationales (Principes de l\u2019OCDE).<\/p>\n\n Comme annonc\u00e9 par l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Dr Basak Baglayan : \u00ab Pour \u00eatre conforme aux Principes directeurs des Nations Unies, une loi luxembourgeoise sur le devoir de diligence doit couvrir “tous les droits de l’homme internationalement reconnus”, <\/strong>y compris les principes des huit conventions fondamentales de l’OIT tels qu’\u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration relative aux principes et droits fondamentaux au travail.<\/p>\n\n Une loi devrait tenir compte du fait que les dommages environnementaux s’accompagnent souvent de violations des droits humains. Un exemple typique est lorsque des produits chimiques provenant par exemple d\u2019usines se retrouvent dans les rivi\u00e8res et nuisent ainsi aussi bien aux bases de la vie (p\u00eache, eau potable) qu’\u00e0 la sant\u00e9 des riverains. En mettant en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9caution pr\u00e9vues par une loi, les entreprises doivent s’efforcer de pr\u00e9venir et de minimiser de tels risques. D’autres risques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration d\u00e9coulent des conventions environnementales que le Luxembourg a ratifi\u00e9es (p.ex. la Convention de Minamata sur le mercure).<\/p>\n\n Les entreprises doivent \u00eatre l\u00e9galement tenues de prendre des MESURES RESPONSABLES <\/strong>en fonction de leur taille, du contexte de leurs activit\u00e9s, de leur pouvoir d’influence, de la gravit\u00e9 des menaces de violations des droits humains et de dommages environnementaux, et du nombre de personnes potentiellement affect\u00e9es. Les entreprises doivent DOCUMENTER <\/strong>les mesures prises pour respecter des obligations de diligence raisonnable et en RENDRE COMPTE <\/strong>r\u00e9guli\u00e8rement dans un plan de vigilance.<\/p>\n\n La loi doit donc imposer l\u2019\u00e9tablissement et la mise en \u0153uvre d\u2019un plan de vigilance avec des mesures concr\u00e8tes (p.ex. des actions adapt\u00e9es d\u2019att\u00e9nuation des risques ou de pr\u00e9vention des atteintes graves ; un m\u00e9canisme effectif de plainte et de r\u00e9paration ; un dispositif de suivi des mesures).<\/p>\n\n La loi doit pr\u00e9voir une responsabilit\u00e9 pour les DOMMAGES ENVERS LES PERSONNES AFFECT\u00c9ES <\/strong>par les violations des humains qui r\u00e9sultent du manquement des entreprises au devoir de diligence. La responsabilit\u00e9 civile quant \u00e0 elle permettra donc de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s (mat\u00e9riels et moraux) par les violations des droits humains.<\/p>\n\n Le non-respect des obligations de diligence raisonnable (y compris les obligations de documentation et de rapport) doit \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des SANCTIONS <\/strong>telles que des amendes, l’exclusion des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s publics et de la promotion du commerce ext\u00e9rieur qui seront prononc\u00e9es par une autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n Il sera n\u00e9cessaire de d\u00e9signer une autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui contr\u00f4le l\u2019existence du Plan et l\u2019exactitude de son contenu. L\u2019Initiative pour un devoir de vigilance propose donc la cr\u00e9ation d’un organisme de contr\u00f4le, habilit\u00e9 \u00e0 agir sur base de plaintes (signalements) de tiers. Il faut donner en effet un levier \u00e0 disposition des personnes, communaut\u00e9s affect\u00e9es, syndicats et organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans ce contexte.<\/p>\n\n Par le biais du document \u00ab UNE LOI NATIONALE POUR UN DEVOIR DE DILIGENCE: QUEL CHAMP D\u2019APPLICATION <\/em>? \u00bb, l\u2019Initiative pour un devoir de vigilance pr\u00e9sente ses propositions et montre clairement qu\u2019une loi sur le devoir de diligence au niveau \u00ab droits humains et entreprises \u00bb est r\u00e9alisable.<\/p>\n\n En France, Allemagne, Norv\u00e8ge et Suisse des l\u00e9gislations nationales ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Aux Pays-Bas, l’accord de coalition du nouveau gouvernement n\u00e9erlandais comprend maintenant l\u2019engagement d\u2019introduire une l\u00e9gislation sur la diligence raisonnable obligatoire aux Pays- Bas et de plaider en faveur d\u2019une l\u00e9gislation europ\u00e9enne \u00e0 Bruxelles. Le Luxembourg est \u00e0 la tra\u00eene au regard de cette tendance internationale. Il est temps que cela change avec un cadre l\u00e9gal.<\/p>\n\n <\/p>\n\n