Transition énergétique juste au Maroc : réformer la loi 82.21 pour accélérer le renouvelable

La production décentralisée d’énergie renouvelable, notamment grâce à des panneaux solaires installés sur les habitations, les commerces, les exploitations agricoles et autres installations, peut jouer un rôle central dans cette nouvelle étape. Elle permet de produire l’électricité à proximité de son lieu de consommation et offre aux citoyens et aux acteurs économiques la possibilité de réduire leurs factures d’électricité et de participer directement au système énergétique. Elle peut également aider le Maroc à réduire sa forte dépendance aux importations d’énergies fossiles, à limiter son exposition aux fluctuations des prix mondiaux et à contribuer à la réalisation de son objectif visant à porter la part des énergies renouvelables à 52 % de la capacité électrique installée d’ici 2030.

Des bénéfices pour la population, l’économie et le système électrique

Pour les ménages, l’autoproduction peut réduire la facture d’électricité et faire du consommateur, jusque-là simple bénéficiaire d’un service, un véritable acteur de la production d’énergie propre. Cet investissement devient toutefois viable pour un plus grand nombre de ménages lorsqu’il est possible de vendre l’intégralité de l’électricité excédentaire à un tarif juste et transparent, permettant ainsi d’amortir le coût des panneaux solaires dans un délai raisonnable.

Pour les agriculteurs et les coopératives, l’énergie solaire décentralisée peut réduire les coûts de fonctionnement des pompes d’irrigation, des chambres froides et d’autres équipements, tout en contribuant à protéger la production agricole et à en améliorer la qualité. Les entreprises et les commerces peuvent, quant à eux, mieux maîtriser leurs coûts d’électricité et renforcer leur compétitivité ainsi que leur résilience face aux fluctuations des prix et aux coupures de courant.

L’économie nationale peut elle aussi en bénéficier. La production décentralisée repose principalement sur les investissements des ménages et des entreprises et permet ainsi d’accroître les capacités renouvelables sans que l’État ait à supporter seul le coût de grands projets centralisés, ni à contracter des emprunts ou à fournir d’importantes garanties financières. Elle crée également un marché local pour la conception, l’installation, la maintenance et l’ingénierie, tout en répartissant les possibilités d’emploi entre les villes et les zones rurales. Lorsque l’électricité est produite à proximité de son lieu de consommation, les pertes liées au transport sur de longues distances diminuent également, tandis que des capacités sont libérées sur le réseau et peuvent être utilisées pour répondre à une demande croissante et raccorder de nouvelles zones ou de nouveaux projets.

Ce système ouvre également des perspectives aux banques et aux institutions financières pour développer des produits de financement destinés aux ménages, aux agriculteurs et aux petites entreprises. Mais le financement nécessite des règles claires et des rendements prévisibles : plus le droit de vendre l’électricité excédentaire est clairement établi, plus le tarif est équitable et plus les procédures de raccordement sont simples, moins l’investissement présente de risques et plus il est facile à financer.

De la réglementation de l’autoproduction à l’encouragement de la production et de la vente

Le gouvernement marocain a reconnu l’importance de cette évolution. En juin 2022, la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable a expliqué que l’esprit de la loi 82.21 reposait sur la production décentralisée et que son objectif était de donner au consommateur le droit de produire sa propre énergie, de l’injecter dans le réseau, voire de devenir lui-même producteur à l’avenir. Cette vision correspond précisément aux besoins du Maroc : un cadre qui ne se contente pas d’autoriser l’autoconsommation, mais qui encourage également la production d’électricité renouvelable et la vente des excédents.

Promulguée en février 2023, la loi 82.21 a établi un cadre juridique pour l’autoproduction d’électricité, quels que soient la source d’énergie, le niveau de tension ou la puissance de l’installation. Il s’agit d’une avancée positive importante, puisque la loi définit les droits et les obligations des différentes parties et ouvre la voie au raccordement des autoproducteurs au réseau. Elle prévoit différentes procédures selon la taille de l’installation et son mode de raccordement, allant d’une simple déclaration pour les petites capacités à l’accord de raccordement ou à l’autorisation pour les projets de plus grande envergure.

Toutefois, l’article premier de la loi limite son objectif à la « réglementation » de l’autoproduction, alors que la prochaine étape exige que la promotion et le développement de celle-ci deviennent également un objectif explicite. Certaines dispositions actuelles rapprochent davantage le dispositif d’un modèle centré exclusivement sur l’autoconsommation et ne créent pas encore les conditions permettant aux ménages, aux agriculteurs et aux petites entreprises de devenir, de manière viable et équitable, des producteurs et des fournisseurs d’électricité.

Quelles restrictions continuent de limiter la vente ?

La principale restriction concerne le plafond applicable à la vente de l’électricité excédentaire. L’article 12 autorise l’autoproducteur à vendre au gestionnaire de réseau concerné au maximum 20 % de sa production annuelle. Ce plafond ne limite pas nécessairement la quantité d’électricité pouvant être injectée dans le réseau, mais plutôt la quantité pour laquelle l’autoproducteur peut recevoir une rémunération. Le réseau peut ainsi bénéficier d’une électricité propre dont la production a été financée par un ménage ou une entreprise, sans que son producteur soit rémunéré pour l’intégralité de l’électricité qu’il y a injectée.

Cette restriction affaiblit la viabilité économique des panneaux solaires, en particulier pour les ménages dont la consommation d’électricité est moyenne. À l’inverse, les ménages aux revenus et à la consommation plus élevés peuvent consommer directement une plus grande part de l’électricité qu’ils produisent et amortir ainsi plus facilement leur investissement. Ce plafond risque donc de concentrer les bénéfices entre les mains des catégories disposant des moyens financiers les plus importants, au lieu de les rendre accessibles au plus grand nombre, ce qui va à l’encontre d’une transition énergétique juste permettant à toutes les catégories de la société d’y participer.

L’impact de ce plafond est encore renforcé par l’absence d’un tarif clair et équitable pour l’achat de l’électricité excédentaire injectée dans les réseaux basse tension. Il est difficile pour un ménage, un agriculteur ou une entreprise de prendre une décision d’investissement ou d’obtenir un financement sans connaître la rémunération qu’il recevra pour l’électricité fournie au réseau. Ce tarif ne doit être ni symbolique ni avantageux uniquement pour les consommateurs ayant une forte consommation d’électricité. Il devrait au contraire assurer une rentabilité raisonnable aux différents autoproducteurs, tout en tenant compte des coûts du réseau.

Les procédures administratives et techniques constituent également un obstacle au développement de l’autoproduction. Le seuil séparant le régime de déclaration du régime d’accord de raccordement est fixé à 11 kW, un niveau faible pour un immeuble résidentiel comprenant plusieurs appartements ou pour une exploitation agricole devant faire fonctionner une chambre froide. Le dépassement de ce seuil peut soumettre un projet à des documents, des études et des procédures plus complexes que ce qu’un citoyen ordinaire ou une petite entreprise peut raisonnablement prendre en charge.

Le dispositif doit également répondre au risque de conflit d’intérêts lorsque le gestionnaire du réseau de distribution, dont les ventes peuvent être affectées par l’augmentation de l’autoproduction, est lui-même chargé d’examiner les demandes de raccordement. Par ailleurs, le fait que plus d’un quart des dispositions de la loi soient consacrées aux infractions et aux sanctions, associé au montant élevé de certaines amendes, risque d’envoyer un message répressif plutôt que de favoriser la confiance et d’encourager la participation. Les restrictions destinées à protéger le réseau doivent rester liées à des motifs techniques transparents et dûment établis, et ne pas se transformer en obstacles généralisés à la production décentralisée.

Comment réformer la loi 82.21 et améliorer sa mise en œuvre ?

La réforme doit commencer par une modification de l’objectif même de la loi : passer de la simple réglementation de l’autoproduction à sa promotion et à son développement, tout en reconnaissant le consommateur comme un producteur potentiel et également comme un fournisseur d’électricité. Cela suppose un ensemble cohérent de changements :

·Supprimer le plafond de 20 % applicable à la vente de la production excédentaire et garantir que l’autoproducteur soit rémunéré pour l’intégralité de l’électricité qu’il injecte effectivement dans le réseau et dont celui-ci bénéficie. Les besoins liés à la stabilité du réseau peuvent être gérés au moyen de règles techniques claires ou, lorsque cela est nécessaire, par une limitation temporaire de la production, plutôt qu’en prélevant une partie de l’électricité sans compensation.

·Accélérer l’adoption d’un tarif juste et transparent pour l’achat de l’électricité excédentaire injectée dans les réseaux basse tension. Ce tarif devrait trouver un équilibre entre une rentabilité raisonnable pour l’autoproducteur et les coûts d’exploitation du réseau, tout en étant suffisamment clair pour permettre aux ménages, aux entreprises et aux banques d’évaluer et de financer l’investissement.

·Relever le seuil de 11 kW à un niveau adapté aux réalités pratiques, afin que les immeubles résidentiels collectifs, les exploitations agricoles et les petites entreprises puissent bénéficier de la procédure simplifiée dès lors que leurs installations ne présentent aucun risque technique pour le réseau.

·Simplifier et harmoniser les procédures de réalisation, de raccordement et d’exploitation pour les projets soumis au régime de déclaration, et limiter les documents et études exigés au strict nécessaire. Les délais de réponse devraient également être respectés, et l’absence de réponse dans le délai imparti devrait valoir accord tacite.

·Confier le traitement des déclarations et des demandes de raccordement, ainsi que le contrôle du respect des délais, à une entité indépendante des gestionnaires des réseaux de distribution, ou, à tout le moins, soumettre ces procédures à un contrôle réglementaire indépendant, afin que les décisions soient prises sur la base de critères techniques et juridiques objectifs.

·Rééquilibrer la loi entre incitation et sanction et réduire les amendes afin qu’elles soient proportionnées à la nature des infractions. Les dispositions relatives à la limitation de la production devraient être transférées du chapitre consacré aux sanctions vers les dispositions techniques, puisqu’il s’agit d’une mesure temporaire de gestion du réseau et non d’une infraction commise par l’autoproducteur.

·Finaliser les textes et outils réglementaires nécessaires, notamment le code des réseaux de distribution ainsi que les règles relatives au stockage et au comptage de l’électricité produite, consommée et injectée dans le réseau. Les règles applicables au réseau devraient également être mises à jour afin de permettre des flux d’électricité bidirectionnels à mesure que le nombre d’autoproducteurs augmente.

·Limiter l’interruption de la production au moyen du compteur intelligent aux seuls cas où elle est techniquement nécessaire pour assurer la sécurité et la stabilité du réseau, en distinguant clairement ces situations des sanctions, tout en protégeant les données à caractère personnel et en ne collectant que les données nécessaires au fonctionnement du réseau.

Une occasion d’élargir équitablement les bénéfices de la transition énergétique

La suppression du plafond de 20 % constitue une priorité majeure, mais elle ne pourra produire tous ses effets sans un tarif équitable, des procédures simples, un contrôle indépendant et un cadre technique complet. La mise en œuvre conjointe de ces réformes permettrait à la loi 82.21 de passer d’un cadre régissant l’autoconsommation à un outil qui stimule la production et la vente d’électricité renouvelable et élargit la participation à la transition énergétique.

Le Maroc a déjà accompli d’importants progrès dans le domaine des énergies renouvelables, en s’appuyant sur une base solide de projets et d’expertise institutionnelle, un important potentiel solaire et éolien et une orientation claire en faveur de la production décentralisée. Ces acquis offrent l’occasion de franchir une nouvelle étape et d’élargir la portée de cette réussite en permettant aux citoyens, aux agriculteurs, aux coopératives et aux entreprises de participer concrètement à la production d’énergie et d’en partager les bénéfices. La réforme de la loi 82.21 pourrait soutenir cette évolution, contribuer à la mise en place d’un système électrique plus efficace et plus résilient et favoriser une transition énergétique plus juste, dont les bénéfices seraient répartis plus largement.

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