Attribution des ventes de coupe à Camvert : Le MINFOF viole triplement la loi

Yaounde, 26 octobre 2022/  Green Development Advocates, en partenariat avec Greenpeace Afrique, vient de rendre public une Note d’Analyse qui met en lumière les irrégularités juridiques autour de l’attribution par le gouvernement camerounais de cinq  ventes de coupe en faveur de la réalisation du projet de l’entreprise Camvert .  

Le document qui vient d’être publié fait une analyse légale des arrêtés n°0011, 0012, 0013, 0014, 0015 accordant des ventes de coupe dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet dit de développement dans le domaine national à Campo. Ledit document relève trois cas de violation manifeste de la loi par le ministre camerounais de la Forêt et de la Faune, Jules Doret Ndongo, signataire desdits arrêtés.

D’abord “ les arrêtés de vente de coupe ont été signés le 16 février 2022 alors que le décret de concession provisoire a été signé le 07 mars 2022 par le chef de l’Etat et donnant le droit à Camvert de se déployer sur le terrain‘’. En effet, selon la réglementation, c’est l’inverse qui aurait dû se produire; dans le but de donner un  fondement légal justifiant les ventes de coupes à cette période, c’est-à-dire après le décret concession provisoire.  ‘’Le ministre a, pour ainsi dire, mis la charrue avant les bœufs’’ déclare Aristide Chacgom, coordonnateur de GDA. 

Ensuite, l’article 2 commun aux différents arrêtés dispose que les ventes de coupe découlent de la mise en œuvre du projet d’extension des palmeraies de la société CAMVERT SA. “A ce stade du projet, comment et par quoi justifier l’extension alors que, au moment de la signature des arrêtés, la concession provisoire n’avait même pas encore été attribuée? L’absurdité s’est donc poursuivie par l’attribution d’une seule vente de coupe de récupération sur la superficie (39 923 ha) que le Président de la République attribuera plus tard en concession provisoire. La vérification faite par le biais des coordonnées GPS fournies dans les arrêtés, permet de se rendre compte que les 4 autres ventes de coupe se situent en dehors de la superficie attribuée pour exploitation par CAMVERT.” Ajoute Aristide Chacgom.  

Enfin, la troisième critique est relative à la violation des prévisions légales sur la validité des ventes de coupe. “Dans les forêts du domaine national, les ventes de coupe sont attribuées après avis d’une commission compétente pour une période de trois (3) ans non renouvelable”. Contrairement à cette disposition de l’alinéa 2 de l’article 55 de la loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune et des pêches, le Ministre Jules Doret NDONGO a prévu dans ses arrêtés aux articles 13 et 14 que les 5 ventes de coupe sont attribuées pour une durée d’un an avec une procédure de renouvellement. “À l’analyse de la pratique de ce département ministériel, il est certain qu’une telle modification est la porte ouverte pour des manipulations tant sur les volumes que sur les superficies attribuables”, conclut Aristide Chacgom. 

Une cacophonie qui inquiète, surtout a quelques jours de la COP 27 à laquelle le Cameroun comme pendant les années antérieures compte y prendre part. 

“ Il faut cesser de duper les camerounais, et de leurrer les communautés locales et les peuples autochtones dont la vie dépend de la forêt; à quelques jours des conférences sur le climat, nous demandons une fois encore au Gouvernement du Cameroun de cesser la destruction des forêts qui s’inscrit dans la violation des droits des populations riveraines et ses engagements internationaux en lien avec la lutte contre les changements climatiques ” déclare Stella Tchoukep, chargée de la campagne Forêt chez Greenpeace Afrique.