Dons et fiscalité

Actualité - août 20, 2013
Faire un don est très avantageux.

Oui, selon la loi en vigueur, vos dons sont déductibles fiscalement jusqu’à concurrence de 10% du revenu imposable et dans la mesure où la somme des dons versés au cours d’une année dépasse 120€ (dons cumulables). Pour en savoir plus.

En début d’année (autour de Mars), une attestation fiscale vous sera délivrée comptabilisant l’ensemble de vos versements annuels.

Certificat fiscal

Désormais depuis 2009, l’administration fiscale luxembourgeoise ne requiert plus de certificat fiscal de la part des établissements bénéficiaires de dons pour valider la déduction fiscale correspondante. Ainsi, il suffit au contribuable de notifier la donation dans sa déclaration fiscale et de joindre à cette déclaration un extrait bancaire où est clairement mentionné le transfert en question.

Ceci simplifie bien évidemment la gestion et l’administration des déductions fiscales des dons, tant du côté des associations et fondations, que du côté des donateurs.

Dans l'objectif de faciliter la déclaration fiscale à nos adhérents et pour apporter une plus grande transparence dans notre gestion, vous pouvez toujours demander votre attestation fiscale ici.

Dons transfrontaliers, mon don depuis la France, la Belgique ou l’Allemagne.

Des personnes étrangères travaillant ou personnes étrangères ayant un lien avec le Luxembourg peuvent également bénéficier de la déductibilité fiscale des dons effectués au Luxembourg dans le cadre fiscal de leur pays.

A ce jour la cour Européenne de justice a clairement marqué le fait que conformément au principe de libre circulation des capitaux, les donateurs doivent pouvoir bénéficier des avantages fiscaux en vigueur dans leur pays de résidence fiscale pour des dons effectués à des causes d’intérêt général dans un autre Etat membre de l’Association Européenne de Libre Echange.

Voir à ce sujet la jurisprudence de l’arrêt Persche C-318/07 (Cependant la possibilité réelle de bénéficier de la déductibilité fiscale à l'étranger n'existe pas dans tous les pays, comme cet arrêt n'a pas encore été traduit en droit national pour une bonne partie des pays de l'Union).

Besoin d'informations avant d'apporter votre soutien à Greenpeace? Notre service aux donateurs attend vos questions en semaine à 10h à 17h au 54 62 52 29. Vous pouvez également le joindre sur

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