Faire main basse sur la haute mer : l’imbroglio juridique de The Metals Company

Un nouveau rapport publié par Greenpeace Canada fait le point sur les préoccupations juridiques concernant les démarches entreprises par The Metals Company (TMC) pour ouvrir les grands fonds à l’exploitation minière. Intitulé Faire main basse sur la haute mer : l’imbroglio juridique de The Metals Company, il révèle que cette société minière basée à Vancouver contourne – et donc enfreint potentiellement – le droit international en recourant à la voie réglementaire américaine pour obtenir des licences et des permis afin de commencer à extraire des minéraux du plancher océanique.

Il rappelle que le Canada, en tant que signataire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), a l’obligation légale de veiller à ce que ses ressortissant·es, y compris les entreprises, ne se livrent pas à des activités minières unilatérales. Puisque la société The Metals Company a été constituée en Colombie-Britannique et que son siège social s’y trouve, le rapport exhorte le gouvernement canadien à dénoncer les agissements de l’entreprise et à respecter ses obligations au titre des articles 137 à 139 de la CNUDM.

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L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), créée en vertu de la CNUDM, est chargée de réglementer l’organisation, la réalisation et la surveillance des activités minières dans les grands fonds marins au-delà de la juridiction nationale (une région dénommée « la Zone »), au nom de l’humanité dans son ensemble. L’exploitation minière unilatérale est illégale en vertu du droit conventionnel et du droit international coutumier. Le rapport confirme le point de vue de l’AIFM selon lequel les tentatives de TMC de contourner les procédures établies pour obtenir des permis et des licences d’exploitation minière témoignent d’un mépris de l’État de droit et compromettent la gouvernance des océans.

TMC possède des contrats d’exploration accordés par l’AIFM en 2025 par l’intermédiaire de deux filiales qu’elle détient à 100 %, Nauru Ocean Resources Inc. (« NORI ») et Tonga Offshore Mining Limited (« TOML »). Une autre filiale de TMC, The Metals Company USA, LLC (« TMC USA »), a déposé une demande de licence d’exploration et de permis d’exploitation commerciale en vertu du Deep Seabed Hard Minerals Act (DSHMRA) des États-Unis. Toute activité minière menée par The Metals Company au moyen de permis obtenus au titre du DSHMRA serait contraire au droit international.

Le rapport a également pour but d’informer les investisseur·ses et partenaires d’affaires de The Metals Company des préoccupations juridiques concernant les activités de la société et des implications d’un partenariat ou d’un investissement potentiel pour leurs propres opérations, dans la mesure où cela pourrait constituer une infraction au droit international.

Télécharger le rapport Faire main basse sur la haute mer : l’imbroglio juridique de The Metals Company
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Sources

Les sources citées dans le tract distribué lors de la convention de la PDAC sont indiquées ci-dessous. Veuillez noter qu’elles ne sont disponibles qu’en anglais.