Luxembourg, le 17 décembre 2019 – C’est une victoire relative pour Greenpeace dans l’affaire en justice qui l’oppose au ministre de la Sécurité sociale Romain Schneider au sujet des investissements climaticides du Fonds de Compensation (FDC). Le tribunal administratif a déclaré recevable le recours en référé de l’ONG (1), en soulignant dans sa décision le fait que le ministre n’avait pas respecté son obligation légale en s’abstenant de répondre à la lettre de Greenpeace envoyée début août.
Le juge a également estimé que les informations requises au sujet des émissions de gaz à effet de serre et des risques financiers liés aux investissements du FDC dans les énergies fossiles sont des informations environnementales, conformément à la loi sur l’accès aux informations environnementales (2). Cependant, le tribunal considère qu’il n’existe aucune base juridique contraignant le ministre à se conformer à l’Accord de Paris sur la protection du climat ni de faire le nécessaire afin d’obtenir les informations climatiques demandées par Greenpeace. Celle-ci urge donc le gouvernement à combler ce soi-disant vide juridique afin d’obliger légalement le fonds de pension à revoir sa politique d’investissement et ainsi de protéger non seulement le climat mais aussi les pensions de retraites.
“Avec ce verdict, le tribunal estime que le rôle du ministre de la Sécurité sociale se borne à une simple supervision de la politique d’investissements du Fonds de Compensation et qu’il n’a aucune obligation d’intervention et ce même dans l’intérêt du grand public et de l’environnement“, explique Philippe Penning, avocat de Greenpeace Luxembourg. “En clair, cela signifie que le conseil d’administration du FDC peut faire ce qu’il veut de l’argent des contribuables, sans tenir compte des préoccupations climatiques et environnementales ni des intérêts des pensionnés et futurs pensionnés.”
Si le juge a bien souligné la préconisation de l’accord de Pairs qui veut que “les flux financiers doivent être compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques“, le traité “ne prévoit pas de mécanisme coercitif ni de sanction pour les États qui ne respectent pas leurs obligations”. Le tribunal a donc estimé que l’accord n’était pas juridiquement contraignant au regard du droit international.
“Greenpeace attend du gouvernement qu’il prenne des mesures immédiates pour créer une base juridique contraignant le FDC à mettre un terme à ses investissements dans les entreprises climaticides dans les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz“, affirme Martina Holbach, chargée de campagne Climat et finances chez Greenpeace Luxembourg. “Un gouvernement qui attend de ses citoyen·nes un engagement dans la protection du climat ne doit pas pouvoir se soustraire à ses propres responsabilités. Au vu de la crise climatique, le FDC doit faire immédiatement cesser ses investissements dans des entreprises qui menacent le climat – afin de protéger non seulement notre planète, mais aussi les retraites des générations actuelles et futures.”
Signez la pétition sur : www.fossilfreepensions.lu
(1) Dans une lettre adressée au ministre responsable du FDC, Romain Schneider, Greenpeace sollicitant notamment des informations sur la façon dont le Fonds envisageait d’aligner ses investissements sur les objectifs de l’Accord de Paris. Selon l’Accord de Paris sur le changement climatique, les flux financiers doivent être compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Pour Greenpeace, cela signifie que le fonds de pension doit mettre fin à ses investissements dans les sociétés charbonnières, pétrolières et gazières. Greenpeace a également demandé au ministre Romain Schneider de divulguer les risques financiers liés au changement climatique associés aux investissements du Fonds. Les experts du secteur financier, les superviseurs du secteur financier et des banques centrales mettent en garde contre les pertes financières des entreprises dont le modèle économique est basé sur les combustibles fossiles ou des entreprises menacées par les effets du changement climatique.
(2) Loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.
Au Luxembourg, l’argent de nos cotisations sociales finance la destruction de l’environnement et du climat.