Luxembourg, 16 janvier 2025 — Greenpeace Luxembourg réagit au rejet par le Fonds de Compensation (FDC) de l’offre de médiation offerte par le Point de contact national de l’OCDE au Luxembourg. Le 13 mars 2024, l’organisation environnementale a déposé une plainte auprès du Point de contact national contre les investissements de la SICAV-FIS du FDC qui, selon Greenpeace, ne respectent pas les Principes directeurs de l’OCDE pour une conduite responsable des entreprises dans les domaines de l’environnement, des droits humains, des intérêts des consommateurs et de la divulgation d’informations.
En décembre dernier, le Point de contact national a publié son évaluation initiale finale, dans laquelle il estime notamment que la SICAV-FIS du FDC est considérée comme une entreprise à laquelle s’appliquent les Principes directeurs de l’OCDE et qu’il existe un lien suffisant entre les activités de la FDC SICAV-FIS et les questions soulevées par Greenpeace. Cependant, le FDC a rejeté l’offre de médiation du Point de contact national au motif qu’il s’oppose à la qualification de la SICAV-FIS en tant qu’entreprise multinationale.
« Cette procédure de médiation aurait pu contribuer de manière significative à améliorer la politique d’investissement du FDC en matière de respect de protection du climat, de l’environnement et des droits humains », déplore Martina Holbach, chargée de campagne pour Greenpeace Luxembourg. « Les investisseurs responsables doivent utiliser leur pouvoir d’influence pour prévenir ou atténuer les effets négatifs de leurs investissements. »
Le FDC investit une part importante de ses milliards de réserves de retraite dans des entreprises mondiales qui ont été exclues par plusieurs fonds de pension et autres investisseurs institutionnels en raison de leur impact négatif sur les personnes et l’environnement, de leur contribution au réchauffement climatique, à la dégradation de l’environnement et aux violations des droits humains, ou encore de leur implication dans la production d‘armes controversées. [2]
Greenpeace Luxembourg exige une stratégie d’investissement durable du Fonds de Compensation qui respecte, entre autres, les Principes directeurs de l’OCDE pour une conduite responsable des entreprises. Le FDC doit effectuer des vérifications préalables afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les impacts négatifs réels et potentiels liés à ses investissements, et mettre en place un mécanisme de plainte permettant aux parties prenantes de signaler les problèmes liés au développement durable.
C’est pourtant un sujet qui intéresse fortement l’opinion publique :
Lors de la consultation publique sur la réforme des pensions, la question de l’orientation durable du système de pension a été identifiée comme l’un des sujets de préoccupation des contributeurs et contributrices. C’est ce qui ressort du rapport du ministère de la Sécurité sociale publié vendredi dernier.
« Les entreprises publiques telles que le fonds de pension luxembourgeois devraient être les pionnières d’une finance en accord avec les obligations juridiques mondiales des États. En adoptant des stratégies respectueuses du climat et des droits humains, ces entreprises peuvent mener la transition vers un secteur financier plus responsable et plus vert », explique Martina Holbach. «Le gouvernement doit profiter des discussions sur la réforme des pensions pour améliorer la stratégie de durabilité du Fonds de Compensation. Dans ce contexte, nous attendons du gouvernement qu’il invite Greenpeace et d’autres ONG à un échange de vues ».
Le Point de contact national va maintenant passer à la phase suivante de la procédure d’instance spécifique : après avoir examiné les questions soulevées par Greenpeace, le point de contact publiera une déclaration finale, qui pourra contenir des constatations sur le respect des Principes directeurs de l’OCDE par le FDC ainsi que des recommandations afin de mieux s’y conformer.
Notes aux rédactions :
[1 ]Les Principes directeurs de l’OCDE pour une conduite responsable des entreprises constituent la norme internationale la plus complète en matière de durabilité des entreprises. Les Principes directeurs de l’OCDE reflètent les attentes des gouvernements à l’égard des entreprises sur la manière d’agir de façon responsable. Ils couvrent tous les domaines clés de la responsabilité des entreprises, notamment les droits humains, les droits des travailleurs et travailleuses, l’environnement, la corruption, les intérêts des consommateurs et consommatrices, ainsi que la divulgation d’informations, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité.
Les Principes directeurs de l’OCDE exigent que l’ensemble des membres de l’OCDE et les gouvernements qui y adhèrent mettent en place des points de contact nationaux (PCN). Le PCN sert de mécanisme de réclamation non judiciaire pour aider à résoudre les conflits résultant de violations présumées des principes directeurs de l’OCDE par les entreprises. Ce mécanisme offre un forum de discussion en facilitant la médiation entre le plaignant et l’entreprise.
Greenpeace est la première ONG luxembourgeoise à déposer une plainte auprès du point de contact national.
[2] Selon le rapport de Greenpeace Luxembourg, Fonds de Compensation’s Unsustainable Investor Factsheet, en 2022, le FDC a investit dans plus de 1200 entreprises exclues par d’autres investisseurs institutionnels, en raison de leurs impacts négatifs sur la société et l’environnement, y compris pour leur contribution au réchauffement climatique, leur participation à de nombreux dommages environnementaux, leur responsabilité dans des violations de droits humains ou encore leur implication dans des armes controversées.
Ces entreprises représentent une valeur d’investissement totale de plus de 4,5 milliards d’euros, soit 36 % du portefeuille d’actions et d’obligations d’entreprises du Fonds et 20,6 % du portefeuille total.
Greenpeace Luxembourg a également examiné les investissements de la SICAV en utilisant la Global Coal Exit List et la Global Oil and Gas Exit List de l’organisation Urgewald. L’étude montre que le FDC investit dans des entreprises de premier plan actives dans les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz, qui devraient être exclues de ses portefeuilles d’investissement. Actuellement, le FDC n’exclut aucune entreprise pour des raisons climatiques.
Contacts presse :
Martina Holbach – Chargée de Campagne Finances durables
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Lise Bockler – Responsable de la communication
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